Tribune de Jean-Paul GARRAUD
Député français au Parlement européen
Président de l'Association professionnelle des magistrats
Comme il était malheureusement archi-prévisible, le Conseil Constitutionnel a mis en charpie la loi qui prévoyait, même encore trop timidement, d’imposer un contrôle aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme après leur sortie de prison.
Éperdu de sollicitude pour le « respect de la vie privée », et, le « droit à une vie familiale normale » de ces ennemis de l’Etat, le Conseil n’accepte pas que leur dangerosité, prouvée par leur condamnation, quelle que soit la gravité des faits - car même « modeste », elle constitue un signal d’alerte pour la société et l’expérience a suffisamment montré qu’à le négliger, on se privait du moyen de prévenir les faits les plus graves- puisse ainsi légitimer des mesures de contrainte, en l’occurrence, pourtant bien modérées, destinées, tant à suivre et encadrer leur parcours en liberté, qu’à leur faire sentir le regard sur eux de l’autorité publique.
La décision touche au comble du ridicule et de la franche niaiserie quand elle fait grief au texte de n’avoir pas prévu... de mesures de réinsertion en détention ! Outre que le régime pénitentiaire offre à tous ceux qui en ont la volonté les possibilités de préparer leur « réinsertion », l’expérience a abondamment montré les limites des formules qui se veulent de « déradicalisation »...
Ainsi, se drapant dans la posture flatteuse à bon compte et tellement facile, de la défense des « grands principes », cet organe irresponsable désarme l’Etat de droit et offre aux pires ennemis de notre République, et spécialement aux fanatiques qui rêvent de lui imposer leur dictature coranique, une victoire symbolique et un atout, pratique et juridique, qu’ils n’ont pas fini d’exploiter à fond.
La majorité politique actuelle, dont le plus haut représentant, en la personne du Président de l’Assemblée, avait saisi le Conseil, ne subit pas seulement un nouveau camouflet : elle paye aussi toutes les ambiguïtés du « en même temps », avec des discours contradictoires en matière pénale, et le choix du garde des Sceaux dont la personnalité et le parcours sont un démenti évident à toute velléité qui se voudrait un tant soit peu « sécuritaire ».
