RN

Politique de protection des données

Mise à jour le 19 mars 2024

Préambule

Le Parti Politique, Rassemblement National, Association déclarée sous le numéro RNA W923001719 et enregistré au RCS de Paris sous le numéro 331309013, dont le siège est situé au 114 B rue Michel Ange, 75016 Paris, France, est l’éditeur du Site https://rassemblementnational.fr/ (ci-après « le Site ») et agit en qualité de Responsable de traitement des données des Utilisateurs du Site.

Le Rassemblement National(ci-après le « RN » ou « Nous ») sait que le respect de votre vie privée, la protection et la sécurité de vos données sont essentielles pour Vous, les Utilisateurs du Site. C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour les protéger et respecter Votre vie privée.

Dans cette Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique »), Nous vous expliquons pourquoi nous traitons vos données, avec qui nous les partageons, et surtout, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer. Le RN se réserve le droit de modifier cette Politique pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques et règlementaires. Nous vous invitons à toujours vous référer à la dernière date de mise à jour de cette Politique, en haut de celle-ci.

Cette Politique, les Conditions Générales d’Utilisations du Site, les mentions légales relatives aux adhésions et aux dons aux partis politiques, constituent le contrat entre l’Utilisateur et le Rassemblement National.

Définitions

Dans la présente Politique, les mots ou expressions suivants renvoient aux termes tels que définis par l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») ou à des définitions ad hoc pour caractériser les catégories de personnes concernées par le traitement de données.

« Abonné » : désigne toute personne, qui, sans pour autant avoir nécessairement adhéré au RASSEMBLEMENT NATIONAL ou participé à des actions quelles qu’elles soient (pétition, communication d’opinions…), a donné son autorisation pour recevoir ultérieurement des informations liées à l’objet du Site.

« Adhérent » : désigne toute personne, devient membre du RASSEMBLEMENT NATIONAL et partage ses opinions, objectifs ou activités.

« Contenu Abonnés » : désigne les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores spécifiques communiqués à l’Abonné.

« Contenu Adhérents » : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores spécifiques accessibles uniquement aux Adhérents

« Contenu du Site » : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles grâce à l’accès libre au Site.

« Contenu tiers » : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles sur le Site sur lesquels le RASSEMBLEMENT NATIONAL ne dispose pas de droit de propriété, y compris les contenus libres de droit.

« Consentement de la personne concernée » : Désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une Politique ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

« Destinataire » : Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Data Protection Officer » (« DPO ») : désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et accompagner le Responsable de traitement dans tous les traitements relatifs à des données personnelles. Il constitue aussi le point de contact avec Vous, les Utilisateurs, et avec l’Autorité de Contrôle française, la CNIL ;

« Données à caractère personnel » (« Données ») : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte professionnelle, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Participant » : désigne toute personne, qui, sans être nécessairement Abonné ou Adhérent, communique volontairement des informations par l’intermédiaire de formulaires de renseignements ou de participation à des pétitions.

« Règlementation applicable » : Désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi que toute autre Réglementation applicable en matière de protection de données.

« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cas présent, le RN est le responsable du traitement de vos données.

« Sous-traitant » : Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement. Dans le cas présent, les sous-traitants seront les prestataires par l’intermédiaire desquels vous payez vos achats sur le site, l’hébergeur du site, les prestataires assurant la livraison de vos produits.

« Traitement de données » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement, la destruction.

« Utilisateur » : désigne toute personne ayant accès, se connectant et/ou utilisant le Site, sans pour autant avoir renseigné d’informations, s’être abonné aux informations diffusées par le RN ou avoir adhéré au RN.

Quelles données traitons-Nous, sur quelle base légale et pour quelles finalités ?

3.1.Données obligatoires

Au Rassemblement National, Nous collectons uniquement Vos données directement auprès de Vous et Nous ne vous demandons que celles nécessaires pour atteindre les finalités décrites dans le tableau ci-après. Nous les conservons uniquement pendant les durées légales de prescription légale, que vous trouverez dans le tableau ci-après. Vous pourrez accéder à Vos données en vous connectant à votre compte et vérifier leur exactitude.

Si Vous êtes un jeune de 16 ans et que vous souhaitez devenir un Utilisateur de Notre Site, et surtout si Vous souhaitez devenir Notre Adhérent, Nous vous demanderons de nous fournir une Autorisation Parentale signée par vos parents avant de pouvoir vous accepter.

Nous sommes tenus par la loi relative à la transparence financière de la vie politique de vous demander un certain nombre de données obligatoires, qui sont suivies d’un astérisque (*). Sans ces Données, Nous serons dans l’impossibilité de traiter Vos adhésions, dons, ou demandes de contact.

Type de données Données obligatoires Finalités Base légale Durées de conservation
Données obligatoires
Données d’identité Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, e-mail, adresse, code postal, ville, pays Adhérer au parti
Faire des dons au Parti
Obligation légale A la fin de votre adhésion si vous ne souhaitez pas la renouveler
Adresse mail S’inscrire à la newsletter Consentement Jusqu’à votre demande désinscription ou 3 ans après votre dernier contact avec le Parti
Civilité, nom, prénom, date de naissance, carte d’identité des parents Autorisation parentale des mineurs de 16 ans pour adhérer au Parti Obligation légale 2 ans
Nom, prénom, mail des membres et anciens membres, contacts réguliers Réaliser des communications politiques Consentement Jusqu’à votre demande d’opposition
Données bancaires Numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme de la carte Effectuer le paiement de votre adhésion ou de votre don Contrat d’adhésion 15 mois après la date de paiement. Données conservées dans une base PCI-DSS de notre prestataire de paiement. Attention ! Le RN ne stocke pas les données de votre carte

Les données relatives à votre carte bancaire sont traitées par Paybox, solution de la société Verifone, qui les conservent pendant une durée de quinze (15) mois maximum, au sein d’une base de données chiffrée et conforme à la certification PCI-DSS.

Données facultatives

Vous pouvez Nous fournir si Vous le souhaitez les Données suivantes Vous concernant. Ces Données Nous permettront de mieux Vous connaître et de Vous adresser, sur la base de Votre Consentement, des communications politiques.

Données facultatives
Type de données Données Finalités Base légale Durées de conservation
Données professionnelles Profession Connaître la segmentation CSP de nos adhérents Consentement 25 mois après le dernier contact avec le Parti. Ces données seront anonymisées et conservées uniquement à des fins statistiques.
Données d’opinions politiques Numéro d’adhésion Vous retrouver plus facilement en cas de renouvellement Consentement 1 an
Données d’identité Adresse mail, nom, prénom Signer une pétition Consentement A la fin de la pétition

Destinataires de Vos Données

Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées à Destinataires de confiance : :

  • Les équipes du du RN habilitées à gérer ces traitements ;
  • Les référents, les membres des comités locaux, les bénévoles qui peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de missions ou d’évènements particuliers ;
  • Les Sous-traitants ou autres Responsables de traitement chargés de la réalisation des opérations de traitements de données à caractère personnel pour le compte ou à la demande du Rassemblement National, qui sont également soumis à la règlementation applicable en termes de protection et de sécurité de données ainsi que de respect à la vie privée des Utilisateurs.
  • Des autorités publiques ou judiciaires compétentes pouvant Nous demander de leur communiquer Vos Données car elles sont autorisées à le faire, en conformité avec les lois françaises et internationales.

4.1.Les Sous-traitants

Les principaux sous-traitants avec lesquels Nous partageons Vos Données sont les suivants :

1. Développeur du Site : E-Politic

Le RN a confié à E-Politic le développement de son site officiel dont les coordonnées sont les suivantes :

E-Politic :
SARL Unipersonnelle
27 rue des Vignes,
75016 Paris
E-Politic nous a fourni toutes les garanties en matière de sécurité et de protection des données.

Data center Hébergeur du Site : OVH

Les Données du Site sont hébergées au sein du data center d’OVH :

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

OVH est susceptible de réaliser des transferts de données vers les Etats-Unis d’Amérique si la demande est faite par l’Administration des Etats-Unis d’Amérique.

OVH s’est engagé à nous informer, si la loi étatsunienne le permet et à challenger la demande de l’Administration des Etats-Unis pour vérifier que celle-ci n’enfreint pas les droits fondamentaux des Utilisateurs, le cas échéant.

Distributeur du courrier : La Poste

Lorsque Vous adhérez au RN à travers le Site ou par l’utilisation d’un bulletin d’adhésion en format pdf, Votre carte d’adhérent vous sera envoyée en utilisant les services de la Poste.

La Poste a mis en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles permettant de protéger Vos données.

3.2.Independent Controllers

Nous travaillons aussi avec des Responsables de traitement indépendants ou Independent Controller, comme le sont les prestataires de solutions de paiement :

3.2.1.Solution de paiement : Verifone

Afin de vous permettre de payer vos adhésions ou de réaliser vos dons par carte bancaire, nous avons passé un contrat avec Paybox, qui traite vos données financières de carte bleue de manière totalement autonome. Ils agissent en qualité de Responsable de traitement autonome ou Independent Controller.
Paybox est une solution de paiement proposée par la société Verifone, société de paiement étatsunienne, dont le siège est localisé au :
2744 N University Drive, Coral Springs, FL 33065, USA

Etant donné que Verifone est une société de droit étatsunien, lorsque vous réalisez un paiement en utilisant Paybox, vos données de carte bancaire sont transférées aux Etats-Unis d’Amérique, comme l’exige la loi étatsunienne.

Afin de connaître comment Paybox, et plus largement Verifone traitent vos données personnelles, et surtout comment vous pouvez exercer vos droits, nous vous invitons à lire attentivement leurs Politique de confidentialité et leurs Conditions Générales d’Utilisation, accessibles aux adresses suivantes :

https://www.paybox.com/CGU/

https://www.paybox.com/politique-de-confidentialite-rgpd/

3.3.Autorités publiques compétentes

Nous pouvons être amenés à communiquer Vos données personnelles e à des autorités publiques ou à des juridictions qui en feraient la demande, et qui seraient autorisées à le faire suivant la règlementation applicable. Dans la mesure du possible, Nous vérifierons que ladite demande ne viole pas les droits et libertés fondamentales des personnes et Nous vous en informerons, si la loi le permet

Transfert de données vers des pays Tiers

Le Rassemblement National n’effectue pas de transfert de données vers des Pays Tiers, vers des pays ne proposant pas une protection de données adéquate, selon la Commission européenne.

Si Nous devions transférer les données des Utilisateurs du Site vers des pays ne présentant pas une protection de données adéquate selon la Commission européenne, Nous nous engageons à réaliser un Transfer Impact Assessment afin d’évaluer et de limiter les risques desdits transferts et nous nous engageons à signer des Clauses Contractuelles types publiées en 2021 par la Commission européenne et dont dispose l’article 46 du RGPD.

Le cas échéant, si notre prestataire d’hébergement, OVH, est susceptible de transférer Vos Données vers les Etats-Unis d’Amérique, en général ces transferts seront couverts par le Data Privacy Framework car en général ils sont transférés vers des entreprises certifiées.

Vos droits

En application de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnelles et notamment de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés amendée, et du Règlement (UE) 2016/679, Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de Vos Données, en conformité avec les articles 15 à 21 du RGPD

  • Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès à Vos Données et obtenir communication des Données Vous concernant que Nous détenons, et ce sous une forme accessible et lisible.
  • Droit de rectification : Vous avez la possibilité de demander la modification, la rectification ou la mise à jour de Vos Données qui seraient inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression (effacement) : Vous pouvez Nous demander l’effacement ou la suppression de tout ou partie de Vos Données sans frais, dans la limite des obligations auxquelles Nous sommes soumis conformément à la Règlementation applicable.
  • Droit de limitation d’un traitement : Vous pouvez Nous demander de ne plus traiter certaines de Vos Données lorsque Vous contestez leur exactitude ou lorsque Vous Vous opposez à leur Traitement. Nous devrons procéder à une vérification de Votre demande. Pendant ce délai, Vous pourrez Nous demander de geler le traitement. Néanmoins, même pendant le gel du Traitement, Nous pourrons utiliser Vos Données pour un droit à l’action ou en défense en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public.
  • Droit d’opposition : Vous avez le droit de Vous opposer au traitement de Vos Données à caractère personne à n’importe quel moment, à la condition que les Données concernées soient traitées par Nous ou par Nos Sous-traitants et que Vous puissiez motiver Votre demande des raisons particulières Vous concernant.

Vous pourrez ainsi Vous opposer à la prospection commerciale et à la réception de Nos mails ou SMS sans nous fournir aucune explication

  • Droit à la portabilité des données : Vous disposez du droit d’obtenir communication de Vos Données, que Vous nous avez fournies sur la base de Votre consentement ou de Votre adhésion uniquement, dans un format aisément réutilisable.
  • Droit post-mortem : Vous disposez également du droit de donner des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de Vos Données après Votre décès.

Pour ce faire Vous pouvez soit :

  • Définir directement des directives générales ou particulières au sort de Vos données après Votre décès, ou
  • Désigner Vos ayant-droit pour qu’ils exécutent Votre volonté et mettent en place les directives que Vous leur aurez données.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande d’exercice de droits directement via l’adresse électronique suivante : dpo@rassemblementnational.fr

Le traitement d’une telle demande sera effectué dans le délai de un (1) mois à compter de la réception complète de la demande d’exercice de droits.

Si Vous vous opposez à la réception de nos bulletins d’information, votre demande sera traité dans un délai de 48 heures.

Si vous pensez que Nous ne respectons pas vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la CNIL.

Réclamations ou demandes relatives à la protection des données

Le Rassemblement National a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative à la protection de vos données, ou pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse suivante : dpo@rassemblementnational.fr

Modifications de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité pourra faire l’objet de modifications, lesquelles entreront en vigueur dès la publication de la nouvelle version de la Politique de confidentialité sur la page du Site. Nous Vous recommandons de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.