Aux termes de l’article 26 des statuts du Rassemblement National, il est institué un règlement intérieur qui complète et précise les statuts et détermine les conditions de fonctionnement interne de l’association.
TITRE 1 : MEMBRES
ARTICLE 1 – Qualité de membre
- La qualité de membre est définie à l’article 7 des statuts de l’association.
- Il est rappelé que le Bureau national, son bureau (Bureau exécutif) ou son Président statue souverainement sur les demandes d’adhésion. Il peut être demandé à la personne formulant une demande d’adhésion de justifier de son identité.
ARTICLE 2 – Cotisations
- Les renouvellements sont dus à la date anniversaire de l'adhésion et le recouvrement des sommes correspondantes a lieu au plus tard avant cette date.
- Plusieurs niveaux de cotisation sont établis :
Adhésion « moins de 25 ans » : 10€ ;
Adhésion classique : 30€ ;
Adhésion « couple » : 50€ ;
Adhésion « bienfaiteur » : 100€ ;
Adhésion « prestige » : 250€ et plus.
- Les cotisations des membres sont reçues :
Par chèque à l’ordre de l’association de financement ou du mandataire financier personne physique ;
Par carte bancaire sur le compte de l’association de financement via le site du Rassemblement National ;
En espèces (les paiements en espèces d’une cotisation supérieure à 150 euros sont interdits).
- Le paiement pour le compte de tiers est interdit, sauf pour les « adhésions couple » et les paiements pour le compte de concubins, d’ascendants ou de descendants.
ARTICLE 3 – Perte de la qualité de membre
- La perte de la qualité de membre est définie à l’article 8 des statuts de l’association.
- La radiation ou l’exclusion pour motif grave (article 8, point 4 des statuts) concerne notamment tout comportement d’un membre préjudiciable aux intérêts de l’association, tel est le cas par exemple :
- de la volonté de ne pas collaborer loyalement à l’activité de l’association ;
- du fait de porter atteinte à l’image du groupement ou de créer un désordre de nature à perturber son fonctionnement et la cohésion des membres, en rendant publiques les dissentions internes ;
- d’un grave manquement à la probité ;
- d’un abus du droit de critiquer la gestion du groupement.
- Le point 4 de l’article 8 des statuts de l’association est arbitré par une Commission des conflits, instaurée aux termes de l’article 24 des statuts.
La Commission des conflits dispose de son propre règlement intérieur. Elle formule des recommandations et/ou propositions au Président de l’association qui décide en dernier ressort d’une éventuelle sanction.
- S’agissant des membres du Bureau national et du Bureau exécutif, la compétence disciplinaire normalement dévolue à la Commission des conflits est exercée par le Bureau exécutif saisi par le Président.
TITRE 2 : INSTANCES
ARTICLE 4 – Le Président de l’association
- Ses compétences sont définies à l’article 10 des statuts.
- Conformément à l’article 10, point 3 des statuts, il procède notamment au recrutement des employés de l’association. Il détermine les liens hiérarchiques entre les salariés et l’organigramme.
- Pour tous les actes juridiques liés à l’association (recrutements, signature de contrats de prêts, actes notariés, etc.), le Président peut donner pouvoir spécial à un membre de l’association pour le représenter.
ARTICLE 5 – Le Trésorier
- Ses compétences sont définies à l’article 12 des statuts.
- Conformément à l’article 11 de la loi 1988-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée, l’association de financement ou le mandataire financier personne physique est habilitée à percevoir toutes les ressources du Rassemblement National. Le produit de ces ressources est reversé au Rassemblement National.
ARTICLE 6 – Le Bureau exécutif (bureau du Conseil d’administration)
- Sa composition et ses compétences sont définies à l’article 11 des statuts.
- Sa composition, sur proposition du Président, est soumise à l’approbation du Conseil national. Ceci s’applique également en cas de nomination de plusieurs Vice-Présidents.
- Lorsqu’il se réunit en formation disciplinaire, comme le prévoit l’article 25 des statuts, les dispositions suivantes s’appliquent :
- En cas d’absence du Président, c’est le Vice-Président (s’il en existe plusieurs, le premier Vice-Président) qui préside.
- Les sanctions que peut, selon les cas, prendre le Bureau exécutif sont :
- l’avertissement ;
- l’interdiction d’exercer une activité et/ou responsabilité politique déterminée au sein de l’association ;
- la suspension temporaire dont la durée est fixée par le Bureau exécutif ;
- l’exclusion.
En outre, il peut exceptionnellement proposer des mesures plus spécialement appropriées.
- Dans les cas les plus graves, le Bureau exécutif, peut suspendre à titre conservatoire, jusqu’à la notification de sa décision définitive, la personne mise en cause.
- La personne convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut se faire représenter. Elle doit comparaître en personne, assistée, si elle le désire, d’un adhérent statutaire de l’association choisi par lui ou d’un avocat. L’identité de la personne choisie doit être communiquée au Bureau exécutif au moins deux jours francs avant la date de comparution.
Cette comparution peut avoir lieu au plus tôt vingt-et-un jours après dépôt à la poste de la lettre de convocation.
La convocation doit préciser les faits reprochés à la personne convoquée, les pénalités encourues ainsi que le nom des personnes que le Bureau exécutif veut entendre.
- La personne convoquée ou son conseil peut prendre connaissance du dossier de l’affaire.
- Le Bureau exécutif peut convoquer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît désirable.
- Le Bureau exécutif, la personne convoquée, ainsi que toute personne dont le témoignage a été recueilli, peuvent faire acter leurs déclarations.
- Conformément à l’article 25 des statuts de l’association, le Bureau exécutif rend sa décision en dernier ressort à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
- Les membres du Bureau exécutif s’engagent à conserver le secret des délibérations et du vote.
- Toute décision du Bureau exécutif intervenant en matière disciplinaire doit être motivée.
- Le Bureau exécutif peut renvoyer la séance en continuation à une date ultérieure, ou ajourner sa décision, si les circonstances lui paraissent rendre cette mesure nécessaire. La personne convoquée peut elle-même demander au Bureau exécutif un report dûment motivé ; ce report ne peut être accordé qu’une fois.
- Toute sanction prononcée par le Bureau exécutif est notifiée par lettre recommandée avec AR à l’intéressé.
ARTICLE 7 – Le Bureau national (Conseil d’administration)
- Sa composition et ses compétences sont définies à l’article 14 des statuts.
Les adhérents du Rassemblement National, ses cadres, principalement les membres du Bureau national et du Bureau exécutif, se soumettent à une obligation de réserve et de loyauté envers le Rassemblement National. Dans ce cadre, ils s'engagent à s'abstenir de tout acte de communication qui pourrait dénigrer, porter atteinte à la réputation du Rassemblement National et de ses représentants ou nuire à son bon fonctionnement. Les personnes visées ci-dessus s'engagent formellement à ne divulguer, à qui que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, aucune information ni aucun document relatif au Rassemblement National, ses représentants et dirigeants. Les personnes visées ci-dessus sont tenues, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l'égard de tous les faits dont ils pourraient avoir connaissance. Les présentes clauses constituent des obligations essentielles du contrat d'association entre l'adhérent du Rassemblement National et le Rassemblement National. Toute violation pourra être sanctionnée et le Rassemblement National aura, en outre, la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et se réserve le droit d'intenter toute autre action, y compris pénale. Enfin, les personnes visées ci-dessus s'engagent expressément à restituer l'intégralité des matériels et documents qui leur auraient été confiés ou qu'elles auraient été amenées à réaliser dans le cadre de leurs fonctions.
- Conformément à l’article 14, point 1 des statuts, le Président de l’association, peut inviter certains responsables de fédérations pour assurer le lien entre le Bureau et les fédérations.
Les dispositions (nombre, durée du mandat, critères de désignation, etc.) relatives à la participation de ces délégués départementaux sont validées par le Bureau national.
ARTICLE 8 – Conseil national
- Sa composition et ses compétences sont définies à l’article 15 des statuts.
- Il est convoqué par le Président au moins une fois par an. La convocation est adressée par le Président individuellement au moins quinze jours à l’avance par courrier ou par voie électronique et porte indication de l’ordre du jour déterminé par le Bureau exécutif.
- Un tiers de ses membres peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de la réunion en adressant une demande écrite devant parvenir au Président au moins cinq jours avant la réunion.
ARTICLE 9 – Conseil national élargi
- Sa composition et ses compétences sont définies à l’article 16 des statuts.
Aux fins du présent règlement, les conseillers métropolitains sont assimilés aux conseillers départementaux.
- Il est convoqué à la demande du Président. La convocation est adressée par le Président individuellement au moins quinze jours à l’avance par courrier ou par voie électronique et porte indication de l’ordre du jour déterminé par le Bureau national.
ARTICLE 10 – Conseil des élus locaux
- Sa composition et ses compétences sont définies à l’article 17 des statuts.
Aux fins du présent règlement, les conseillers métropolitains sont assimilés aux conseillers départementaux.
- Les désignations de son Président et de ses éventuels Vice-Présidents sont approuvées par le Bureau exécutif sur proposition du Président de l’association. Leur mandat prend fin au Congrès suivant.
- Il est convoqué par le Bureau national. La convocation est adressée par le Président du Conseil des élus locaux individuellement au moins quinze jours à l’avance par courrier ou par voie électronique.
- Ses réunions donnent lieu à des rapports et avis concernant l’organisation ou la gestion des collectivités territoriales et transmis au Bureau national.
ARTICLE 11 – Assemblée générale ordinaire
Conformément à l’article 18 des statuts, le Congrès correspond à l’Assemblée générale ordinaire. Toutes les opérations électorales dans le cadre du Congrès se déroulent sous le contrôle d’un huissier de justice.
- Calendrier
- Le Congrès a lieu en principe une fois tous les trois ans, à une date définie par le Bureau national. La date du Congrès peut être reculée jusqu’à douze mois à la demande du Bureau national, par vote du Conseil national.
- Le protocole électoral précisant le calendrier des opérations est approuvé par le Conseil national sur proposition du Président. Il est publié sur le site de l’association.
- Candidatures
- Au moins deux mois avant le premier jour du Congrès, les membres de l’association sont informés par le Vice-Président (s’il en existe plusieurs, le premier Vice-Président) par courrier, et/ou par voie électronique, et/ou par voie de presse, et/ou sur le site internet de l’association, des conditions de dépôt des candidatures à l’élection du Président et du Conseil national. La date limite de réception des candidatures est fixée par le calendrier des opérations électorales.
- L’éligibilité des candidats au Conseil national s’apprécie à la date de fin de réception des candidatures et est conditionnée par leur qualité de membre de l’association depuis au moins deux ans, à jour de leur cotisation et par le respect des engagements financiers contractés avec l’association.
Les vérifications de l’éligibilité des candidats sont opérées sous le contrôle du Vice-Président (s’il en existe plusieurs, le premier Vice-Président). Les contestations relatives aux conditions d’éligibilité sont examinées par le Bureau exécutif.
- Conformément à l’article 10 des statuts, les candidatures à la présidence doivent être présentées par au moins vingt pour cent des membres du Conseil national élargi.
Chaque membre du Conseil national élargi doit être à jour de cotisation à la date de fin de réception des candidatures et ne peut présenter qu’une seule candidature.
Les présentations de candidatures doivent être envoyées en lettre avec accusé de réception à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Elles doivent être reçues au plus tard à une date fixée par le calendrier des opérations électorales.
Les vérifications de l’éligibilité des candidats sont opérées sous le contrôle du Vice-Président (s’il en existe plusieurs, le premier Vice-Président). Les contestations relatives aux conditions d’éligibilité sont examinées par le Bureau exécutif.
- A la fin du délai de réception des candidatures, est instaurée une Commission électorale dont la composition est approuvée par le Bureau national sur proposition du Vice-Président (s’il en existe plusieurs, le premier Vice-Président). Chaque candidat à la présidence dispose de droit d’un représentant, membre du Conseil national élargi, dans cette Commission.
- Corps électoral et modes de scrutin
- Est électeur, l’adhérent qui répond aux conditions suivantes :
- avoir 16 ans révolus au premier jour du Congrès ;
- être à jour de sa cotisation à une date fixée par le calendrier des opérations électorales.
- Le Président de l’association est élu à la majorité absolue. Chaque électeur ne peut voter pour plus d’un candidat.
Si plus de deux personnes sont candidates à la Présidence de l’association, deux tours de scrutin doivent être prévus par le protocole électoral.
Un premier tour est organisé selon les modalités décrites ci-dessous et en même temps que le vote pour le Conseil national.
Si aucun candidat à la présidence n’obtient la majorité absolue à l’issue du premier tour, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Le second tour est organisé selon les mêmes modalités que le premier tour.
- Sont élus au Conseil national, les 100 candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Au cas où un candidat, décédé, exclu ou démissionnaire serait arrivé en position éligible, le suivant de liste est élu.
En ce qui concerne l’élection du Conseil national (bulletin de vote constitué de la liste alphabétique des candidats) l’électeur vote en mettant une croix en face du nom de chacun des candidats pour lequel il veut voter. L’électeur ne peut voter que pour 100 candidats au maximum.
- Modalités des scrutins
- Vote par correspondance
A la date prévue par le calendrier des opérations électorales, l’ensemble des électeurs reçoit par courrier :
- une convocation du Président à l’Assemblée générale ordinaire comportant un code barre unique permettant de s’assurer de la qualité d’électeur du votant et du fait qu’il n’a voté qu’une seule fois ;
- une liste de présentation des candidats à la présidence et au Conseil national ;
- le matériel nécessaire au vote par correspondance (bulletins de vote, enveloppe retour T).
Toutes les dispositions assurant la sincérité du scrutin, le secret du vote et le respect de l’intention de l’électeur sont détaillées dans le protocole électoral.
A la date prévue par le calendrier des opérations électorales, l’ensemble des électeurs reçoit par courrier :
- une convocation du Président à l’Assemblée générale ordinaire comportant des identifiants uniques et anonymisés permettant de voter sur un site internet dédié ;
- une liste de présentation des candidats à la présidence et au Conseil national.
Toutes les dispositions assurant la sincérité du scrutin, le secret du vote et le respect de l’intention de l’électeur sont détaillées dans le protocole électoral.
- Dépouillement des scrutins et annonce des résultats
- Les modalités de dépouillement des scrutins sont détaillées dans le protocole électoral. Le dépouillement se déroule en présence de la Commission électorale et d’un huissier de justice.
- Les résultats définitifs sont proclamés le jour du Congrès.
- Le délai de recours est fixé à 10 jours francs à partir du jour de proclamation des résultats.
- Rapports moraux
- L’Assemblée générale ordinaire physique entend le rapport moral du Président et le rapport financier du Trésorier. Elle reçoit éventuellement le compte-rendu des travaux d’autres membres du Bureau.
- L’approbation de ces rapports se fait par vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés par les adhérents statutaires présents pour le vote.
ARTICLE 12 – Assemblée générale extraordinaire
L’article 20 des statuts définit les compétences de l’Assemblée générale extraordinaire.
Toutes les opérations électorales dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire se déroulent sous le contrôle d’un huissier de justice.
- Calendrier
- Le protocole électoral précisant le calendrier des opérations est approuvé par le Bureau national sur proposition du Président. Il est publié sur le site de l’association.
- Il est instauré une Commission électorale dont la composition est approuvée par le Bureau national sur proposition du Président.
- Corps électoral et mode de scrutin
- Est électeur, l’adhérent qui répond aux conditions suivantes :
- avoir 16 ans révolus à une date fixée par le calendrier des opérations électorales ;
- être à jour de sa cotisation à une date fixée par le calendrier des opérations électorales.
- Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
- Si l’Assemblée générale extraordinaire est amenée pour des raisons urgentes à renouveler les membres des organes dirigeants, les opérations électorales s’effectuent selon les mêmes modalités que pour l’Assemblée générale ordinaire.
- Modalités du scrutin
- Vote par correspondance
A la date prévue par le calendrier des opérations électorales, l’ensemble des électeurs reçoit par courrier :
- une convocation du Président à l’Assemblée générale extraordinaire comportant un code barre unique permettant de s’assurer de la qualité d’électeur du votant et du fait qu’il n’a voté qu’une seule fois ;
- le projet soumis au vote ;
- le matériel nécessaire au vote par correspondance (bulletin de vote, enveloppe retour T) ;
Toutes les dispositions assurant la sincérité du scrutin, le secret du vote et le respect de l’intention de l’électeur sont détaillées dans le protocole électoral.
A la date prévue par le calendrier des opérations électorales, l’ensemble des électeurs reçoit par courrier :
- une convocation du Président à l’Assemblée générale extraordinaire comportant des identifiants uniques et anonymisés permettant de voter sur un site internet dédié ;
- le projet soumis au vote ;
Toutes les dispositions assurant la sincérité du scrutin, le secret du vote et le respect de l’intention de l’électeur sont détaillées dans le protocole électoral.
Dans le cas d’une Assemblée générale extraordinaire physique, les votes peuvent avoir lieu à l’urne et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Dans le cas d’une Assemblée générale extraordinaire physique, les votes peuvent avoir lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
- Dépouillement des scrutins et annonce des résultats
- Les modalités de dépouillement des scrutins sont détaillées dans le protocole électoral. Le dépouillement se déroule en présence de la Commission électorale et d’un huissier de justice.
- Les résultats sont proclamés selon les modalités définies par le protocole électoral.
- Le délai de recours est fixé à 10 jours francs à partir du jour de proclamation des résultats.
TITRE 3 : ELECTIONS ET INVESTITURES
ARTICLE 13 – Investitures
Pour l’attribution des investitures ou du soutien de l’association lors des élections il est institué une Commission Nationale d’Investiture.
La Commission est compétente sur toutes les élections sauf décision contraire du Bureau exécutif. Elle est présidée par le Président de l’association.
Les membres de la Commission Nationale d’Investiture sont nommés par le Président de l’association pour une durée allant jusqu’au prochain Congrès. Leur mandat est renouvelable.
TITRE 4 : FEDERATIONS
ARTICLE 14 – Les fédérations départementales
- L’article 22 des statuts définit les modalités de nomination et de révocation des responsables de fédérations, dits « délégués départementaux ». Ils approuvent, par l’acceptation de leur nomination, la lettre de mission qui leur est confiée par l’association et s’engagent à l’appliquer et à la respecter.
- Les fédérations portent le nom de « Fédération départementale de …. » (nom du département) et utilisent le logo de l’association. En cas de création d’un logo spécifique par une fédération, celui-ci doit comprendre au minimum la flamme tricolore et faire l’objet d’une validation préalable par le membre du Bureau national en charge des fédérations.
- Le délégué départemental est assisté par un bureau départemental dont il nomme et démet ses membres discrétionnairement, sauf avis contraire du membre du Bureau national en charge des fédérations. Ce dernier est informé de la composition des bureaux départementaux et de chaque modification de leur composition.
- Le bureau départemental est composé au minimum du délégué départemental, d’un délégué départemental adjoint, d’un trésorier départemental et d’un secrétaire départemental aux adhésions.
Il peut également être composé de responsables catégoriels (presse, communication, réseaux sociaux…) et territoriaux (circonscriptions, cantons, sections).
- Les responsables territoriaux, les élus départementaux, métropolitains et régionaux et les maires de plus de cinq mille habitants du département sont membres de droit du bureau départemental élargi.
- Le délégué départemental, son adjoint, le trésorier départemental et le secrétaire départemental aux adhésions, s’engagent à restituer l’ensemble du matériel, des documents et de toutes les autres pièces relatives à leur activité à la fin de leur mandat. Le non-respect de cette disposition est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.
- Seul le trésorier départemental a procuration sur le compte bancaire de la fédération, il ne peut en aucun cas être l’ordonnateur d’une dépense. Les délégués départementaux et les trésoriers départementaux ne peuvent pas contracter (contrat de prêt ou d’emprunt par exemple) sans autorisation du Trésorier national.
- Le trésorier départemental signe, lors de sa prise de fonction, une charte dont le contenu est défini par le Bureau national et qu’il s’engage à respecter.
- L’expression « responsable de fédération » telle qu’employée dans les statuts du mouvement désigne les délégués départementaux ainsi que les chargés de mission.
TITRE 5 : CONSULTATIONS
- Aux termes de l’article 10, point 3 des statuts de l’association, le Président peut à tout moment, après avis du Bureau national, consulter les adhérents à jour de cotisation par voie numérique ou par voie postale.
- Ces consultations peuvent être générales, catégorielles ou territoriales.
- Pour chaque consultation, un protocole précisant toutes ses modalités est approuvé par le Bureau national sur proposition du Président. Il est publié sur le site de l’association.
TITRE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR
- Le présent règlement, une fois adopté par le Bureau national (Conseil d’administration), conformément à l’article 26 des statuts, annule toutes les versions antérieures.
- Le présent règlement, s’impose à tous les membres de l’association au même titre que ses statuts.
- Le présent règlement peut être modifié autant de fois que nécessaire dans les mêmes formes que lors de son adoption.
- Le présent règlement est mis en ligne sur le site de l’association et est envoyé à tous les délégués départementaux lors de leur prise de fonction et à chaque mise à jour.
***
Paris,
Le 10 septembre 2024
Le président du Rassemblement National
Jordan BARDELLA
Le premier vice-président du Rassemblement National
Louis ALIOT
