Mentions légales
1.Identification du site Internet www.rassemblementnational.fr :
Editeur : RASSEMBLEMENT NATIONAL
Formation politique, dont le siège est situé 114 bis rue Michel Ange, 75016 Paris, France
SIRET : 331 309 013 00067
E-mail : contact@rassemblementnational.fr / Téléphone : 01 41 20 20 00
Directeur de la publication : M. Gilles Pennelle
Hébergeur : OVH, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 10 07 / Site Internet : ovh.com
Délégué à la protection des données (DPO) : Gaëtan Dussausaye. Adresse électronique : dpo@rassemblementnational.fr
Les termes ci-dessous auront, entre le Rassemblement National et l’Utilisateur, la définition suivante :
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur du site Internet www.rassemblementnational.fr.
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Les CGU ont force obligatoire entre le Rassemblement National et l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de les respecter dans leur intégralité.
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Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de manière unilatérale. L’Utilisateur doit donc les consulter de manière régulière pour être informé des modifications. L’Utilisateur qui accède au Site après la date de publication des CGU modifiées est réputé avoir lu et accepté ces nouvelles CGU.
Le site www.rassemblementnational.fr poursuit les objectifs suivants :
Le Site est accessible librement et gratuitement à l’Utilisateur. Les frais pour accéder au Site (en particulier le matériel et les programmes informatiques, la connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
Le site est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le directeur de la publication à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le directeur de la publication s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement.
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire Français. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre, là encore à tout moment, sans préavis ni indemnité, le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou s’il détecte un trafic réputé anormal.
Le Site utilise la technologie Laravel. Le Site ou l’Editeur ne peut être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Site, l’Editeur ou l’hébergeur ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
D’une manière générale, ni le Site ni l’Editeur n’est responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification de tout ou partie du Site. De même, ni le Site ni l’Editeur n’est responsable des dommages indirects (et notamment d’une perte de marché, perte d’une chance…) consécutifs à l’utilisation du site.
L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site, sauf autorisation écrite préalable du directeur de la publication.
Le Site contient des informations aussi précises que possible. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens. L'Editeur ne peut donc être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Des espaces interactifs (dont la possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition de l’Utilisateur. Pour ce qui les concerne, l’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Le site www.rassemblementnational.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
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Comme précédemment mentionné, l’Utilisateur ne peut en aucune manière reproduire, réutiliser, céder, exploiter, modifier ou adapter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site, sauf autorisation écrite préalable du directeur de la publication.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les espaces interactifs du Site pour du contenu sur lequel il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser les espaces interactifs du Site pour du contenu ou qui :
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De même, certaines fonctionnalités du Site sont conditionnées par les données et informations communiquées ponctuellement par l’Utilisateur dans le cadre de formulaires de renseignement ou de pétitions. L’Utilisateur devient alors Participant du Site.
Lors de son inscription ou de sa participation, l’Abonné, l’Adhérent ou le Participant s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour sur sa personne et notamment relative à son état civil.
L’Abonné ou l’Adhérent devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant et en particulier de son adresse de messagerie afin d’en conserver l’exactitude. En cas de défaut de mise à jour, toute communication réalisée par le Site ou l’Editeur et leurs partenaires aux moyens de coordonnées obsolètes sera considérée comme délivrée et reçue.
Le RN se réserve en outre la possibilité de refuser ou résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, une inscription, adhésion ou participation au Site en cas notamment de non-respect des dispositions des CGU par l'Abonné, l’Adhérent ou le Participant ou s’il y est légalement contraint.
L’Utilisateur concerné sera informé des motifs de ce refus ou de cette résiliation par l’intermédiaire de la dernière adresse électronique qu’il aura renseigné dans les meilleurs délais.
Lors de la navigation du Site, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent être collectées selon les conditions explicitées dans la page « Politique de Confidentialité » accessible sur le site www.rassemblementnational.fr.
Le responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données est le directeur de la publication, M. Gaëtan Dussausaye (gaetan.dussausaye@rassemblementnational.fr).
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Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites de tiers, mis en place avec l’autorisation du Site.
L’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites de tiers ou leur politique de confidentialité des données. Le RN n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La nullité ou l’invalidation de l’une ou l’autre des clauses des présentes n’est pas susceptible de remettre en cause la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.
Tout litige qui serait lié à l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Mentions légales relatives aux dons
Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mandataire financier, Association de financement du Rassemblement National déclarée le 23 janvier 2018 à la préfecture des Hauts-de-Seine, est seul habilité à recueillir des dons en faveur du Rassemblement National.
Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal qui vous sera transmis par le mandataire financier pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre soutien financier, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 €.
La somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les dons des personnes morales (entreprises, associations non politiques) sont interdits.
Dispositions principales :
Article 11-4 de la loi n° 88-227 de la loi du 11 mars 1988, modifié par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 :
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci.
Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa.
Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5.
Article 11-5 de la loi n° 88-227 de la loi du 11 mars 1988, modifié par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 :
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
