Dominique MARTIN
B.P. 50
74301 CLUSES Cedex
COMMISSION NATIONALE DES
COMPTES DE CAMPAGNES ET
DES FINANCEMENTS POLITIQUES
34-36, rue du Louvre
75042 PARIS Cedex 1
Cluses, le 23 mai 2015
Objet : élections départementales des 22 et 29 mars 2015 / département de Haute-Savoie - 74
LR.AR
Monsieur le Président,
Par la présente, en ma qualité de candidat remplaçant sur le canton de Cluses, j’ai l’honneur de porter à votre sagacité les faits suivants :
* Dans « L’Essor savoyard » n°48 (un hebdomadaire départemental) du jeudi 27 novembre 2014, le Conseil Général s’est offert la dernière de couverture pour vanter son action « Avec le Conseil Général, hiver moins salé, nature préservée ».
* Dans « L’Essor savoyard » n°51 du jeudi 18 décembre 2014, le Conseil Général a réitéré en s’offrant à nouveau la dernière de couverture pour vanter son action « Observer, écouter, sentir, toucher… découvrer le sens de la biodiversité sur nature.cg74.fr ».
Je vous joins ces deux numéros, étant certain que l’on peut retrouver les mêmes pages dans un autre hebdomadaire départemental, « Le Messager » qui fait parti du même groupe de presse (comme indiqué dans le bandeau titre en première de couverture) et qui est le pendant de « L’Essor savoyard » sur le reste du département. Il n’est d’ailleurs pas incertain que d’autres numéros de ces deux publications aient diffusé un message similaire vantant l’action du Conseil Général dans les six mois précédant l’élection générale de mars 2015.
Il faut noter que le tirage moyen mensuel de ces deux publications est de 34 580 exemplaires (chiffre de l’OJD).
Il est clair que cette dépense a été ordonnée par le Président du Conseil Général, M. Christian Monteil, également candidat à sa propre réélection en mars 2015 sur le canton de Saint-Julien-en-Genevois.
Il semble également évident que cette dépense profite à l’ensemble des 12 autres Conseillers généraux de la majorité sortante également candidats à leurs réélections en mars 2015 :
* M. Dominique Puthod, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton d’Annecy-2 en mars 2015.
* M. François Excoffier, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton d’Annecy-le-Vieux en mars 2015.
* M. Raymond Bardet, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton d’Annemasse en mars 2015.
* M. Raymond Mudry, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Bonneville en mars 2015.
* M. Jean-Louis Mivel, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Cluses en mars 2015.
* M. Jean-Paul Amoudry, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Faverges en mars 2015.
* M. Jean-Marc Peillex, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton du Mont-Blanc en mars 2015.
* M. Denis Duvernay, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de La Roche-sur-Foron en mars 2015.
* M. Christian Heison, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Rumilly en mars 2015.
* M. Georges Morand, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Sallanches en mars 2015.
* M. Joël Baud-Grasset, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Sciez en mars 2015.
* Mme Françoise Camusso, conseiller général de la majorité sortante, candidat sur le canton de Seynod en mars 2015.
Or, le second alinéa de l’article L. 52-1 de code électoral stipule que « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »
En outre le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral précise que : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » ; que le premier alinéa de l’article L. 52-11 du même code dispose : « Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l’Etat, exposées par chaque candidat ou liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. » ; que l’article L. 52-11-1 de ce code institue un dispositif de remboursement forfaitaire partiel des dépenses électorales par l’Etat et prévoit que ce remboursement n’est pas versé aux candidats dont le compte de campagne est rejeté ; que l’article L. 52-12 de ce code prévoit que « chaque candidat ou candidat tête de liste » soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne « retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 » ; que l’article L. 52-15 du même code détermine les compétences de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques en matière de contrôle des comptes de campagne, de détermination du montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat et de fixation de la somme qu’un candidat est tenu de reverser au Trésor public en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.
On peut donc légitiment estimer :
* Soit il s’agit là de l’utilisation des moyens d’une collectivité à des fins électorales.
* Soit ces dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne de M. Christian Monteil, Président sortant du Conseil Général, candidat à sa propre réélection sur le canton de Saint-Julien-en-Genevois en mars 2015.
* Soit ces dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne de chaque Conseiller général de la majorité sortante candidat à sa propre réélection en mars 2015.
Pour vous aider dans votre réflexion, je me permets de vous renvoyer à la décision n°338033 du 4 juillet 2011 du Conseil d’État rendue pour une affaire similaire.
Dans l’attente de vos conclusions, et avec mes remerciements anticipés, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l’expression de ma haute considération.
Dominique MARTIN
Pièces jointes :
* « L’Essor savoyard » n°48 du 27 novembre 2014.
* « L’Essor savoyard » n°51 du 18 décembre 2014.
