Question écrite de Dominique Bilde, député français au Parlement européen
40 médias internationaux ont publié des documents qui détaillent les arrangements offerts par le Luxembourg pour permettre à 340 multinationales d'échapper à une grande partie de leurs impôts, notamment en France et en Europe.
Cette pratique dite du «tax ruling» consiste à créer une filiale ou une holding (une société elle-même actionnaire d'autres sociétés) au Luxembourg. Généralement, il s'agit d'un simple bureau avec peu ou pas d'effectifs. Puis des arrangements sont opérés en matière d'impôts: cela va de la simple ristourne sur le taux de TVA aux montages les plus compliqués, comme celui de la «niche à brevet». Dans certains cas, la société échappe totalement à l'impôt. C'est le cas, par exemple, d'Ikea.
Ces accords représentent des milliards de recettes fiscales perdues et pendant la période de recherche (2002-2010), M. Juncker était premier ministre du Luxembourg.
1. La Commission envisage-t-elle le rétablissement de la «souveraineté fiscale», c'est-à-dire la taxation des bénéfices là où ils sont réalisés réellement?
2. La Commission compte-t-elle mettre en œuvre des mesures concrètes afin de lutter définitivement contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux en Europe?
