Question écrite de David Rachline à Madame Taubira, Ministre de la Justice
M. David Rachline interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire du 9 janvier 2015 visant à mettre en œuvre l'application dans le temps des dispositions alignant le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes en matière de réductions supplémentaires de peine. À l'heure même où la France faisait face aux terroristes islamistes, dont deux sur les trois étaient des récidivistes, le ministère de la justice, par la plume de la direction des affaires criminelles et des grâces, a envoyé aux procureurs une circulaire afin de préciser la mise en œuvre de dispositions de l'article 13 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il note que, sans les mesures complaisantes de réduction de peine, l'un des terroristes serait toujours derrière les barreaux et cinq Français toujours vivants. Cette disposition de l'article 13 de la loi n° 2014-896 aligne, en matière de réduction supplémentaire de peine, le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes, c'est-à-dire que la loi enlève les circonstances aggravantes aux récidivistes. Au-delà de la date particulièrement mal à propos, il souhaite savoir si la Garde des Sceaux, à l'aune de l'actualité récente et des nombreuses affaires choquant, à juste titre, profondément nos compatriotes et qui sont souvent l'œuvre de récidivistes, envisage de revenir rapidement sur cette mesure.
