Question écrite de Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais, à Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, sur l’évolution du statut fiscal du syndicat intercommunal informatique AGEDI
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes de 69 départements concernant l’évolution du statut fiscal du syndicat informatique AGEDI qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10% des communes françaises.
Le syndicat intercommunal Agence de Gestion et de Développement Informatique a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.
Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd’hui menacé par l’administration fiscale qui compte l’assujettir à l’impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte.
Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait :
une hausse insoutenable des coûts informatiques
des dépenses de transition vers d’autres logiciels
Les maires peuvent légitimement s’interroger sur cet assujettissement de l’AGEDI à l’impôt sur les sociétés. En effet, en vertu de l’article 207, 1-6 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.
En outre, il apparaît notamment que :
l’AGEDI ne fait pas de démarchage commercial ;
les logiciels de l’AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale ;
l’AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin ;
la mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n’est qu’un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l’AGEDI.
Alors que le mouvement des Gilets Jaunes a relayé massivement les souffrances et les profondes difficultés de la ruralité, cette mesure vient affaiblir davantage les maigres ressources communales et pénaliser la gestion de proximité.
La ruralité ne demande ni l’aumône ni des privilèges. Les élus locaux souhaitent simplement que l’Etat leur laisse les moyens d’agir au service de l’intérêt général.
Quand allez-vous enfin arrêter de matraquer la ruralité dans tous les sens ?
