Communiqué de presse du Rassemblement national

La mise en place d’un deuxième confinement instaurant la fermeture des commerces dits « non essentiels » conduit à une distorsion de concurrence majeure entre les commerces physiques et les plateformes digitales, distorsion reconnue par tous les acteurs économiques.

La fermeture annoncée récemment des rayons non essentiels de la grande distribution ne relève pas de la même problématique et ne corrige pas cette distorsion de concurrence avérée.

Devant cette situation, nous proposons que soit instaurée, à titre exceptionnel et pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une taxe de 10 % sur les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés.

Cette contribution des grandes plateformes digitales est fondée sur la nécessité de remédier aux distorsions de concurrence induites par le renforcement des mesures de protection sanitaire imposant aux commerces dits « non essentiels » de fermer. Elle s’inscrit dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.

Nous suggérons en outre que le produit de cette taxe soit affecté aux petits commerces, principales victimes des dernières mesures de confinement, dans les conditions permises par la réglementation budgétaire en plein vote de la loi de finances (nous sommes confiants dans la technicité, en ce sens, des services du ministère en charge des finances).

Il appartient au gouvernement de proposer au Parlement sans délai un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place de cette taxe exceptionnelle.