La majorité de la commission du Développement régional (REGI) du Parlement européen entendait valider sans débat ni possibilité d’amendement la prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 du régime fiscal exceptionnel qu’est l’octroi de mer.
Je me suis opposé avec la plus grande fermeté à cette démission du Parlement. Ma contestation a porté ses fruits : pour la première fois, le Parlement européen renonce au passage sous « procédure simplifiée » du dossier de l’octroi de mer et rétablit le droit d’amendement des élus.
L’octroi de mer est une taxe qui déroge à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen. C’est un sujet majeur pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Car cette taxe anachronique, instaurée sous Louis XIV, représente aujourd’hui 1,6 milliard d’euros de recettes affectées très majoritairement au budget de fonctionnement des collectivités locales et notamment des mairies.
Mais son impact le plus notable se mesure sur le coût de la vie, supérieur dans ces territoires de 15% en moyenne par rapport à la France continentale et de 40% pour l’alimentaire. L’octroi de mer expliqueégalement les grandes difficultés, pour ne pas dire l’impossibilité, des consommateurs ultramarins à acheter en ligne comme tout autre consommateur français.
Il était inacceptable que des parlementaires, surtout quand ils sont français, se prêtent, une fois de plus, à une mascarade de procédure consistant à priver le Parlement européen de son droit d’amendement et de contrôle démocratique sur une question aussi cruciale pour nos compatriotes d’Outre-mer.
La décision obtenue par mes soins garantit que le Parlement européen pourra faire entendre sa voix en amendant le projet de la Commission européenne avant toute transmission au Conseil européen qui serale décideur en dernière instance.
Les députés du Rassemblement National au sein du groupe des Patriotes pour l’Europe entendent pleinement exercer ce droit d’amendement pour :
