Communiqué de Mme Annika Bruna, Député Français au Parlement européen, membre de la commission d’enquête sur le transport des animaux

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui, contre toute attente, un arrêt historique pour le bien-être animal.

Dans cet arrêt, qui concerne la Flandre belge mais qui est transposable à toute l’Union européenne, la CJUE reconnaît le droit pour un Etat membre d’imposer, dans le cadre d’un abattage rituel, un étourdissement « réversible et insusceptible d’entraîner la mort ». En d’autres termes, les Etats membres peuvent interdire l’abattage sans étourdissement.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle va à l’encontre des conclusions de l’avocat général de la Cour qui considérait, dans ses conclusions le 10 septembre dernier, que les Etats membres ne pouvaient pas imposer l’étourdissement dans les abattages rituels sans remettre en cause la liberté de culte.

La Cour n’a donc pas suivi les conclusions de l’avocat général et a privilégié le bien-être animal, ce dont on peut se féliciter.

Toutefois, afin de rendre cette décision effective, Annika Bruna rappelle qu’il est nécessaire :

– Que les Etats membres se dotent désormais d’une législation interdisant l’abattage sans étourdissement, ce qui n’est toujours pas le cas de la France.

– Que l’Union européenne permette également aux Etats membres d’interdire l’importation de produits provenant d’animaux qui ont été abattus sans étourdissement dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers.

L’arrêt de la CJUE ouvre la voie vers la fin de l’abattage sans étourdissement mais seule une volonté politique ferme permettra de concrétiser cet espoir !