Communiqué de Jean-Paul Garraud, député français au Parlement européen
Ainsi donc le Procureur de la République de Paris a décidé de l'ouverture d'une enquête préliminaire des chefs de « mise en danger de la vie d’autrui », « d’homicides et blessures involontaires » et de « non-assistance à personne en péril » concernant la gestion désastreuse de la crise du Covid-19, confiée à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp).
Cette enquête est destinée selon le Procureur à « mettre au jour d’éventuelles infractions pénales » de décideurs nationaux.
Si une enquête est indispensable face à l'ampleur et à la gravité de la crise, aux multiples mises en cause, aux dizaines de plaintes déposées, il est étonnant qu'il ne s'agisse que d'une enquête préliminaire.
Car tous les juristes et professionnels du Droit savent que, vu la complexité et l'étendue des investigations à entreprendre sur le territoire national, la saisine de plusieurs juges d'instruction s'imposait.
Bien sûr, le Procureur apprécie le mode de poursuite et la suite à donner en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale mais on ne pourra s'empêcher de penser que le parquet, sous l'autorité hiérarchique du ministre, veut garder la maîtrise d'un dossier aussi brûlant plutôt que de le transmettre à des juges d'instruction, juges du siège, indépendants par leur statut...
Ces juges devront être saisis, il aurait été plus logique et efficace qu'ils le fussent dès à présent. À moins que dans quelques mois, lorsque l'émotion sera retombée, le Procureur ne classe le dossier... et ne saisisse personne !
Il est vrai que dans un pays où l'émotion prime le Droit, selon le ministre de l'Intérieur, il faut s'attendre à tout, surtout au pire.
Que fera d'ailleurs ce même Procureur face à des manifestations interdites que ce même ministre a décidé de ne pas verbaliser en raison de son "émotion" ? Le Procureur devrait, là aussi, enquêter et poursuivre mais il y a fort à parier que rien n’arrivera.
Comme quoi, l'émotion et les règles ne sont pas les mêmes pour tous ; n'est-ce pas les gilets jaunes ?
