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Communiqué de presse de Marine Le Pen

Marine Le Pen

Communiqué

08 juillet 2025

Marine Le Pen a transmis ce jour à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) une requête, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, demandant la levée en urgence de la mesure d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 et une requête sur le fondement de l’article 34 de la Convention demandant à la Cour de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et par ses protocoles additionnels.

En effet, l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité viole plusieurs droit garantis :

-              l’article 6 de la Convention (droit à un tribunal impartial, droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, droit à la présomption d’innocence) ;

-              l’article 2 du protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) ;

-              l’article 3 du protocole additionnel n° 1 (droit à se porter candidat aux élections et liberté de choix des électeurs) ;

-              l’article 18 de la Convention, combiné à l’article 3 du protocole additionnel n° 1 (prohibition des détournements de pouvoir).

De fait, depuis le 7 juillet, le Président de la République dispose à nouveau de la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale.

Compte tenu de l’exécution provisoire décidée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars, Marine Le Pen serait dans l’incapacité de se présenter à une élection anticipée, qu’elle soit législative ou présidentielle.

Alors même que la décision du 31 mars a été prise par un tribunal de première instance, et que Marine Le Pen, ayant fait appel, est aujourd’hui toujours présumée innocente, cette situation fait peser le risque d’un préjudice irréparable, justifiant ces requêtes devant le juge européen.

Marine Le Pen demande donc à la CEDH, sans préjudice de la procédure en cours devant les juridictions nationales, d’enjoindre aux autorités françaises de mettre dès à présent un terme à l’exécution provisoire de sa peine d’inéligibilité, afin de lever le risque d’atteinte majeure et irrémédiable à ses droits et à ceux des électeurs que constituerait l’impossibilité, pour elle, de se présenter aux élections à venir.

Marine Le Pen

Communiqué

08 juillet 2025

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