CETA : la justice privée d’exception entérinée par les institutions européennes !

Marine Le Pen

Communiqué

30 avril 2019

Communiqué de presse de Marine Le Pen

Le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a franchi une étape décisive ce mardi 30 avril après le feu vert accordé par la Cour de Justice de l’Union européenne à l’instauration d’un système juridictionnel des investissements.

Ce mécanisme qui permet de soumettre les contentieux relatifs aux traités de libre-échange non plus aux juridictions de droit commun, mais aux tribunaux d’arbitrage privés, entérine une scandaleuse et dangereuse justice privée d’exception.

Cette vision d’inspiration anglo-saxonne parfaitement étrangère à notre droit va permettre à des multinationales d’attaquer les Etats si elles considèrent que leur législation nuit à leurs affaires et qu’elle puisse être un frein à une déréglementation anarchique et sauvage du commerce international.

Ainsi, plus rien ne s’opposera à ce qu’une multinationale impose ses produits sur le marché d’un pays même s’ils sont incompatibles avec sa législation sociale, salariale et environnementale.

En plus des pertes d’emplois que ce traité de libre-échange induit pour nos producteurs et nos éleveurs, cet accord accélère cette fuite en avant ultralibérale dans laquelle la Commission européenne s’est engagée avec le soutien d’Emmanuel Macron.

Il démantèle un des derniers pouvoirs régaliens des Etats souverains, la justice, désormais otage d’intérêts mercantiles et soumise au dogme de la cupidité de multinationales.

Cette vision de l’Europe qui a fait du marché sa seule boussole n’est pas la nôtre. Le 26 mai, il convient de mettre un terme à cette course éperdue et dramatique vers l’abîme économique et le saccage social en redonnant la main aux peuples et aux Etats dans une Europe refondée sur les principes de liberté, de souveraineté, et de coopérations librement choisies.

Marine Le Pen

Communiqué

30 avril 2019

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