Le Gouvernement demande aux collectivités locales l'impossible budgétaire.

Louis Aliot

Communiqué

28 septembre 2022

Communiqué de presse de Louis Aliot, Maire de Perpignan, conseiller politique de la présidente du Groupe Rassemblement national

Le Gouvernement demande aux collectivités locales l'impossible budgétaire.

Le gouvernement a présenté hier le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 dans lequel figure l'obligation, pour les collectivités territoriales, de ne pas augmenter les dépenses de plus 3,8 % en 2023 (soit 0,5 point de moins que l'inflation prévue de 4,3 %). L'année suivante, la limitation est fixée à 2,5 %, puis à 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.

Les collectivités devraient économiser sur la période un total cumulé de 17 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus que l'effort financier prévu par Emmanuel Macron. Ces chiffres suppléants que le gouvernement compte ponctionner les collectivités locales. Il y a deux mois encore certains ministres promettaient de ne pas revenir au fameux système des accords de Cahors.

Aujourd'hui c'est un hold-up qui est opéré par l'État sur le dos des collectivités. En cas de bonne gestion, les collectivités ne bénéficieront plus d'une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL.

En cas de mauvaise gestion, les collectivités se verraient privées  d'accès à toute dotation de l'État (Dsil, DETR, fonds vert…) ou frappées de rétorsions financières.

Après la suppression de la CVAE ou l'absence d'indexation de la DGF, le Gouvernement méprise les élus locaux et foule aux pieds les principes les plus structurants de notre État de droit, comme l'autonomie financière et fiscale des collectivités.

Ce budget 2023 sera catastrophique pour les finances locales. Les communes seront désormais désignées à l'austérité pour de nombreuses années et les contribuables en subiront directement les conséquences.

Louis Aliot

Communiqué

28 septembre 2022

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