Monsieur le Ministre,
Ceux qui risquent leur vie pour en sauver doivent être protégés.
Le 15 octobre prochain, les pompiers de France organisent une manifestation afin que cesse la casse d’un service essentiel pour tous nos concitoyens.
Depuis « l’arrêt Matzak » de la Cour européenne de justice en 2018, la situation des pompiers français change considérablement. Le manque de moyens et les nouvelles contraintes européennes entraînent cet état de fait. Par ailleurs, « l’arrêt Matzak » compromet le statut de volontaire en France, alors que notre système est une source d’inspiration dans le monde pour son efficacité et son excellence.
79% des sapeurs-pompiers de France sont des volontaires. Or la directive 2003/88/CE (DETP) entraîne des contraintes supplémentaires en reconnaissant le volontariat comme un « temps de travail ». En effet, le sapeur-pompier volontaire Rudy Matzak a gagné devant la Cour de justice européenne un procès contre la commune de Nivelle. Ses gardes à domicile ont été reconnues comme « temps de travail ». Ce jugement faisant jurisprudence, toutes les gardes sont désormais considérées comme du temps de travail. Cette décision menace de disparition le statut de volontaire en France. Plusieurs autres conséquences sont à craindre, si l’on en croit le rapport de la Mission Volontariat (2018) :
La réduction du nombre de sapeurs-pompiers à 48 000 en France, à temps partiel, contre 195 000 volontaires en 2017
Une réduction du potentiel opérationnel de 12 % en journée, de 15 % la nuit.
La destruction du potentiel d’astreinte du fait qu’il n’y aura plus de volontaires.
La baisse de la réactivité en cas de crise
Une augmentation du budget de fonctionnement des SDIS pour faire des pompiers volontaires des employés
La santé et la sécurité de nos concitoyens dépendent de la réactivité et de l’efficacité des pompiers. Le manque de moyens et le manque de disponibilité des pompiers auront donc de très graves répercussions sur la santé des Français. Si l’arrêt Matzak devait être transcrit dans le droit national, l’ensemble de la profession en serait gravement impacté ; cela coûterait 2,5 milliards d’euros supplémentaires au budget alloué annuellement à la sécurité civile. Les commissaires européens et les juges européens menacent ainsi notre système de secours, mettant en danger de nombreuses vies.
Monsieur le Ministre, le 26 avril 2019, vous vous étiez engagé devant les pompiers à protéger l’emploi des volontaires du fait des dérogations permises par la directive et la publication prochaine d’un décret. Le 18 avril 2019, vous aviez confirmé devant le Parlement la volonté du gouvernement de prendre une initiative pour que le volontariat en France ne soit pas remis en question.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Quand comptez-vous présenter ces dérogations aux Français ? Quand le décret que vous avez promis sera-t-il publié ?
Allons-nous détruire un modèle d’excellence auquel les Français sont attachés pour nous complaire à la machine uniformisatrice de Bruxelles déconnectée des réalités nationales ?
En l’attente de vos réponses, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations respectueuses.
Parti Identité & Démocratie
Délégation française
Mathilde Androuët - Jordan Bardella - Nicolas Bay - Aurélia Beigneux - Dominique Bilde - Annika Bruna - Gilbert Collard - Jean-Paul Garraud - Catherine Griset - Jean-François Jalkh - France Jamet - Virginie Joron - Hervé Juvin - Hélène Laporte - Gilles Lebreton - Julie Lechanteux - Thierry Mariani - Joëlle Melin - Philippe Olivier - Maxette Pirbakas - Jérôme Rivière - André Rougé
