Question écrite de Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais, à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget de la Justice pour 2020
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget consacré à la Justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Pour remplir sa mission, garantir l’Etat de droit et protéger les plus faibles, la Justice doit être forte et juste. Or, elle n’est plus perçue comme telle par bon nombre de nos compatriotes. En effet, dans un sondage de l’Ifop de mars 2017, 45% des Français exprimaient ne pas avoir confiance en la Justice et 48% ne l’estimaient pas indépendante. Malheureusement, l’actualité et l’enchevêtrement des affaires et des faits divers, les innombrables témoignages de laxisme, les traitements différenciés, l’impunité érigée en norme, les multirécidives dramatiques, les attentats islamistes dans nos prisons au bord de l’explosion, ne font que creuser le gouffre entre le peuple et l’institution judiciaire.
La confiance ne se décrète pas, elle ne s’impose pas dans une loi de finances, elle se construit au quotidien par des actes et des preuves. La confiance n’est pas qu’une simple question de moyens et de budgets. C’est avant tout et surtout un état d’esprit, une philosophie et une volonté. Les Français peuvent regretter que ce triptyque soit totalement absent du logiciel comptable du gouvernement.
A première vue et à l’écoute des auto satisfécits ministériels, le budget global dédié à la Justice dans ce projet de loi de finances semble un modèle du genre : 1.520 nouveaux emplois, une augmentation de 4 % des crédits soit une hausse de 294 millions d'euros par rapport à 2019, un budget en augmentation pour la troisième année consécutive.
Pourtant, à y regarder de plus près, il n’y a guère matière à fanfaronner. En effet, la France reste un élève relativement moyen parmi nos voisins européens. Avec 65,90 euros par habitant de budget public alloué à la Justice, la France arrive 20e sur 45 pays. Avec Marine Le Pen, les députés du RN demandent une revalorisation à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire de 10% par an jusqu’en 2022 ; en particulier pour augmenter le nombre de magistrats.
Pour 2020, le budget est en hausse mais les prévisions et les engagements, eux, sont en chute.
En effet, dans la loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 et de réforme pour la Justice, il était inscrit que pour l’année 2020, les crédits de paiement pour la mission « Justice » hors charges de pensions devaient s’élever à 7,7 milliards d’euros soit près de 200 millions de plus que le prévoit le présent projet de loi de finances.
Même constat pour les créations de poste qui devaient - toujours selon la loi promulguée le 24 mars 2019 - être au nombre de 1620 pour l’année prochaine soit 100 créations de plus que dans vos objectifs rabotés.
Reconnaissons que la ministre semble avoir entendu d’une oreille, les souffrances et les colères des personnels pénitentiaires confrontés ces dernières années à une explosion de violence sans précédent liée notamment aux attaques de détenus islamistes et à la surpopulation carcérale. Mais là encore, le compte n’y est pas !
Le gouvernement prévoit une maigre enveloppe de 327 millions d’euros pour poursuivre le plan de construction de 15.000 places de prisons d’ici 2027 alors qu’il faudrait en créer le triple en 5 ans. Pour désengorger nos établissements pénitentiaires, il suffirait déjà de conclure des accords bilatéraux pour que les plus de 14.000 étrangers condamnés en France exécutent leurs peines dans les pays d’origine. Il est profondément injuste et terriblement coûteux que les Français continuent de payer pour l’emprisonnement des détenus étrangers.
Dans le prolongement, il serait socialement juste que l’ensemble des prisonniers soit mis à contribution et participe aux frais de leur détention qui s’élèvent en moyenne à 102 euros par jour et par personne.
Ensuite, 58 millions d’euros sont mis sur la table pour financer le déploiement des systèmes de brouillage des communications, de lutte contre les drones et de la vidéo surveillance.
Mais où sont les mesures d’urgence concrètes pour assurer la sécurité des surveillants pénitentiaires et éviter de nouveaux drames comme à Condé-sur-Sarthe ?
Où en êtes-vous de la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés ?
Où en êtes-vous de la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et de l’incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques ?
Où en êtes-vous du renforcement des équipements de sécurité pour les personnels comme les gilets pare-lame ou les taser ?
Où en êtes-vous du développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions ?
Sur tous ces sujets fondamentaux, le gouvernement démontre que les moyens sont insuffisants et que la volonté est absente.
Ce n’est pas la hausse du budget de 4% qui fera appliquer la tolérance zéro et mettra un terme à cet insupportable laxisme judicaire, ce n’est pas la réformette stérile de la justice pénale des mineurs qui endiguera l’ensauvagement des plus jeunes, ce n’est pas la disparition des tribunaux d’instance qui assurera la justice partout et pour tous. Et ce ne sont certainement pas les résultats de La République En Marche aux élection municipales qui doivent définir la prochaine carte judiciaire.
