Question écrite de Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais, à Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur la fermeture de la trésorerie de Bully-les-Mines

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) envisagée au 1er janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce mardi 5 novembre, les élus de Bully-les-Mines et les maires voisins organisent une manifestation pour demander la préservation de l’antenne des finances publiques qui se trouve dans la ligne de mire de Bercy depuis le mois de juin dernier. En effet, le projet de restructuration du réseau de l’administration fiscale issu des préconisations comptables du comité « Action Publique 2022 » prévoit sur le papier la « mutualisation » des trésoreries. Dans les faits et en écartant les formulations technocratiques trompeuses, il s’agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà frappés par la désertification et la fracture territoriale. Concrètement, ce projet constitue une nouvelle menace sérieuse pour l’égalité des citoyens devant l’accès au service public et pénaliserait inévitablement nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui n’entrent pas dans les cases grises de la dématérialisation et des relations numériques avec les administrations comme les personnes de plus de 65 ans. Si la trésorerie de Bully-les-Mines venait à être rayée de la carte de la DGFiP, les contribuables de la commune et ceux de Grenay, Mazingarbe et Aix-Noulette seraient contraints de parcourir près de 20 km pour se rendre à Lens.

A la suite de la levée de boucliers du personnel et des élus locaux, Gérald Darmanin s’est senti obligé de lâcher du lest et de rallonger le temps de la concertation. Cependant, comment discuter d’un projet qui est une immense arnaque faite aux contribuables ?

Contrairement aux promesses gouvernementales, les maisons de « service public » ne remplaceront jamais les trésoreries supprimées. Le tristement célèbre « faire mieux avec moins » cher à la doxa libérale est un mirage qui ne trompe plus personne. En réalité, ces ersatz de centres des impôts confirmeront l’institutionnalisation d’un service public dégradé, vidé de sa substance et de ses moyens et confirmeront une centralisation forcée source de complications, d’affluences délétères, de tensions entre les agents et les contribuables.

Cette réforme, profondément injuste et inefficace, intervient après une longue politique de suppression massive. Entre 2007 et 2017, ce ne sont pas moins de 1 200 centres des impôts qui ont été fermés sur l’ensemble du territoire. Plus grave, elle s’inscrit également dans la continuité d’une mise en coupe réglée de la ruralité qui voit disparaître successivement ses guichets SNCF puis ses gares, ses bureaux de poste puis ses agences postales, ses casernes de gendarmerie, ses classes et ses écoles, ses cabinets médicaux et donc ses trésoreries. Le maintien de ces lieux de vie et de services doit devenir une priorité pour assurer la cohésion nationale et l’égalité républicaine.

Les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils réclament plus que jamais de la proximité. Ils l’ont notamment clairement exprimé dans le cadre du grand débat national.

Dans un sondage BVA réalisé en septembre 2019 sur la « perception du nouveau réseau de proximité auprès des habitats d’unité urbaines de moins de 35 000 habitants », les résultats ont montré que les Français demandent la conservation de services locaux, une réduction du temps d’attente, une augmentation des horaires d’ouverture. En bref, l’inverse des préconisations de votre gouvernement.

Après avoir annoncé qu’aucune trésorerie ne serait fermée au 1er janvier 2020 pour calmer la colère naissante, allez-vous entendre les remontées des élus locaux et retirer définitivement ce funeste projet de déstructuration ?