A M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu’il a exprimé dans un entretien au Journal Du Dimanche, de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités.
Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit, et donc de la dette publique. M. Yoann Gillet considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes.
Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l’obligation légale de voter des budgets à l’équilibre et leur capacité à s’endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d’imputer aux collectivités l’envolée de l’endettement public, qui provient essentiellement de l’État lui-même.
Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d’inflation galopante et d’explosion des coûts de l’énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées, et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l’existence des services publics de proximité.
Questionner « l’utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l’argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député Yoann Gillet s’insurge contre ce type de raisonnement, et tient à souligner l’engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s’offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'Économie.
Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l’article 72 alinéa 3 de notre Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l’État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle.
M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics, et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l’État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l’équilibre budgétaire de notre Nation. En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions
quant au dispositif qu’il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il demande également à M. le ministre d’échanger avec l’ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s’adapte aux réalités locales, et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.
