Communiqué de presse de Jean-Paul GARRAUD

Député français au Parlement européen

Président du groupe Rassemblement National au Conseil régional d’Occitanie

Président de l’Association Professionnelle des Magistrats

 

Sévère rappel à la loi pour la chancellerie !

 

Après l’annulation, il y a quelques mois, par la Cour de cassation de son ordonnance sur la prolongation automatique des détentions provisoires, N. Belloubet, ex-garde de Sceaux, est une fois encore sèchement désavouée puisque sa circulaire du 20 mai 2020 vient d’être annulée, le 23 septembre dernier, par le Conseil d’État.

En effet, cette circulaire adressée aux parquets au prétexte abusif de la crise sanitaire et dont les instructions visaient à inciter les procureurs à ne pas faire exécuter les peines de prison, notamment celles de moins d’un mois et les reliquats de peines anciens et de faible quantum, a été qualifiée par le Conseil d’État d’« excès de pouvoir ». Rien que ça !

La haute juridiction, donnant une leçon élémentaire de droit pour celle qui était professeur de droit et ancien membre du Conseil constitutionnel, a considéré que les instructions du ministre de la Justice de E. Macron violaient les dispositions du code de procédure pénale !

À cet amateurisme s’ajoute une autre décision du Conseil d’État qui, le même jour, a censuré d’autres dispositions de procédure issues d’une ordonnance du 25 mars 2020.

Si ce « rappel à la loi » est bienvenu, il ne saurait réparer les dégâts provoqués par les quelque 14.000 détenus libérés, l’interruption de peine pour une masse de condamnés : faute contre le droit, mais aussi, d’abord, crime contre la sécurité publique.

L’article 431-2 du Code pénal incrimine « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi » et le sanctionne de « de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende », voire, de « dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende » si l’infraction a été « suivie d’effet » : on peut donc légitimement se demander s’il n’y aurait pas, dès lors, matière à saisir la Cour de justice de la République…

À noter que le successeur de Mme Belloubet, E. Dupond-Moretti, n’a pas fait preuve de perspicacité, puisque la circulaire incriminée était jusqu’à ce 23 septembre, toujours applicable !