Le 10 juin 2020, la France autorisait - par l’article 10 de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires - la possibilité de vendre, à des amateurs, des semences de variétés végétales du domaine public n’appartenant pas à des variétés enregistrées au catalogue officiel. Ces semences sont aussi appelées « semences paysannes ».
Pourtant, le 23 mars de la même année, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’époque, M. Didier Guillaume, cherchait à faire annuler dans le projet de loi cette disposition législative par la saisine de la Commission européenne au motif qu’elle serait non conforme à la règlementation sur la commercialisation des semences. Par un « avis circonstancié » rendu le 23 Juin 2020, la Commission européenne signalait que cette disposition ne pouvait être adoptée en l’état. Sauf que… la loi venait d’être adoptée dix jours plus tôt par l’Assemblée Nationale obligeant le gouvernement à se justifier officiellement vis-à-vis de la Commission européenne mais surtout vis-à-vis des Français qui avaient accueilli favorablement cette nouvelle disposition. Cette justification du gouvernement était promise pour le début de l’année 2021 mais se fait aujourd’hui encore attendre…
Ce fiasco règlementaire et le silence assourdissant actuel du gouvernement jettent une lumière très crue sur l’amateurisme comme sur la duplicité de l’exécutif qui n’hésite pas à sacrifier l’indépendance de nos paysans. Et plus grave encore, le gouvernement hypothèque la souveraineté des décisions de notre représentation nationale pour satisfaire aux dispositions règlementaires de l’Union européenne.
Le malaise provoqué par ce nouvel épisode du mandat présidentiel d’E. Macron arrive à un très mauvais moment pour le gouvernement français et pour l’Union européenne qui cherchent à s’ériger en héraut de la santé des Européens, de la qualité de l’alimentation et de la pérennité des producteurs notamment à travers la « stratégie de la ferme à la fourchette », la révision de la PAC ou l’application de la loi « Egalim » (i) . Joëlle Mélin, Député européen membre des commissions Agriculture et Sécurité Alimentaire restera particulièrement attentive aux justifications et aux décisions que l’exécutif français apportera, mais elles ne pourront que décrédibiliser un peu plus l’action gouvernementale et mettre à mal l’indépendance de nos institutions.
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(i) Loi « Egalim » : Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
