Communiqué de presse de Jean-Lin Lacapelle, Député français au Parlement Européen

Ce mercredi 15 juillet, la Cour de Justice de l’Union européenne a annulé la très médiatique décision de la Commission européenne qui condamnait Apple à une amende de 13 milliards d’euros, correspondant à des avantages fiscaux octroyés par l’État irlandais. En effet, comme de nombreuses firmes étrangères, Apple a rapatrié en Irlande, durant onze années, l’intégralité de ses revenus européens, échappant ainsi à l’impôt dans les autres pays, grâce à une législation irlandaise utilisée comme celle d’un « paradis fiscal ».

Ce jugement de la CJUE est un véritable camouflet envers la Commission européenne, qui multipliait ces dernières années des déclarations fracassantes à l’encontre des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), notamment sur leurs pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l’Union européenne.

Cela doit à nouveau nous alerter sur l’incapacité de l’Union européenne à contraindre des firmes multinationales à se soumettre à l’impôt en vigueur dans les États où elles génèrent des bénéfices, et par extension à protéger nos fleurons européens capables de les concurrencer. La Commission européenne est prisonnière des règles que les traités ont ordonnées et mises en place. La sacro-sainte idéologie de la libre concurrence démontre une nouvelle fois qu’elle nous empêche de nous défendre face aux GAFAM, véritables bras armés technologiques des États-Unis d’Amérique.

Le Rassemblement national estime que seule une Europe des nations et des coopérations, débarrassée de cette idéologie mortifère et permettant de réagir librement aux inéquations fiscales, peut nous défendre face à la concurrence étrangère déloyale, d’où qu’elle s’exerce.