Communiqué de Presse du Front National
Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat qui entend réformer les trente-sept professions dites réglementées, comme les notaires, les huissiers de justice, les architectes, les artisans et bien d'autres.
Reprenant à son compte les conclusions du rapport Attali de 2008 réclamé par Nicolas Sarkozy, la majorité socialiste poursuit ce processus de libéralisation des professions voulue par l'Union européenne, sur un modèle anglo-saxon.
S'agissant en particulier du notariat, il est dangereux de remettre en cause un système qui fonctionne depuis deux siècles et dont les législations étrangères se sont souvent inspirées (par exemple, la Chine). La réforme aboutirait à ouvrir à des opérateurs privés, comme des cabinets d'avocats, le soin de dresser et d'archiver des actes officiels ou encore celui de conserver l'argent des citoyens reçu en dépôt à l'occasion d'une transaction immobilière.
Les actes notariés et leur tarification sont la réponse à la nécessité d'une sécurité juridique totale pour les actes les plus importants de la vie des Français (mariage, achat immobilier etc), et le statut d'officiers ministériels délégué par l'Etat est une garantie indispensable de défense des intérêts des ménages et des entreprises.
Autre conséquence néfaste, la réforme proposée redéfinirait à terme la mission fondamentale de consignation de la Caisse des Dépôts (CDC) et de son modèle économique, alors précisément que celle-ci est un élément important de la "foi publique" pour le maintien de la confiance des particuliers dans l'Etat. C'est un projet de démantèlement d'un modèle sociétal français sûr, performant et historique.
Le Front National soutient le rassemblement des notaires français du 17 septembre et demande que soient préservées les institutions républicaines qui fonctionnent afin de garantir la sécurité juridique et financière.
Le Gouvernement dispose de très nombreuses sources d'économies sur la mauvaise dépense publique, qui pourraient stimuler la croissance économique plus efficacement qu'en imposant une déréglementation à contretemps.
