Projet de loi d’orientation agricole : CMP conclusive
Hier soir, à la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, une commission mixte paritaire s’est réunie afin de permettre l’adoption rapide du texte.
Cette commission a été conclusive, aboutissant cette nuit à l’adoption d’une petite loi qui conserve l’essentiel des modifications apportées par le Sénat au texte initialement adopté par l’Assemblée nationale. Nous avions voté contre ce dernier, dépourvu d’apports concrets en dehors de quelques avancées mineures et imposant de nouvelles contraintes administratives inadmissibles sur l’exercice des professions agricoles.
En instaurant un principe de non-régression en matière de souveraineté alimentaire, en reconnaissant la non-intentionnalité en matière d’infractions environnementales ou encore en remplaçant le régime d’autorisation des projets de création de retenues d’eau par un régime de déclaration, le texte apporte désormais des avancées concrètes en termes de simplification pour nos agriculteurs. Par la suppression de la dimension contraignante du guichet unique d’aide à l’installation et l’allègement du dispositif de compensation des destructions de haies, il revient sur les points les plus problématiques en termes de contraintes nouvelles.
Nous pouvons toutefois regretter le maintien d’un objectif irréaliste de 21 % de surface agricole cultivée en bio, ainsi que le remplacement du dispositif initial de protection de l’information du consommateur de l’article 1er quater par une simple déclaration d’intention portant sur la réforme d’un règlement européen, vidant ainsi l’article de sa substance. Nous rappelons enfin que ce texte ne répond en rien la question cruciale du revenu des agriculteurs, ni à celle de la concurrence déloyale.
Parce que le monde agricole a cruellement besoin des quelques mesures positives inscrites dans ce texte, les députés du groupe Rassemblement national voteront ce soir en faveur de celui-ci, en dépit de ses insuffisances et de ses défauts. Il représente globalement une avancée pour nos agriculteurs, mais ne saurait remplacer la grande loi de renouveau de l’agriculture française dont notre pays a plus que jamais besoin.
Hélène Laporte
Députée du Lot-et-Garonne
Vice-présidente du groupe Rassemblement national
