Communiqué de presse de la délégation française du groupe ENL
Les députés RN au Parlement européen ont soutenu le rapport final de la commission spéciale TAXE 3, sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale, voté mardi 26 mars à Strasbourg.
Ce faisant, ils votent dans la continuité de leurs positions passées, contrairement à ce que Nathalie Loiseau a affirmé de manière mensongère. Ils ont en effet toujours soutenu la démarche de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive (vote Pour sur les rapports TAXE 1 et 2, Pour l’échange automatique d’informations, Pour la taxation des services numériques, etc.).
Les nombreux et récents scandales ont révélé des injustices flagrantes, celles de multinationales prospères ou de riches particuliers qui ne payent pas ou peu d’impôt alors que les PME ou les simples citoyens sont contraints de payer le prix fort. C’est là une conséquence de l’ultralibéralisme, et notamment de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux voulues par l’Union européenne.
Cependant, les députés RN au Parlement européen expriment des désaccords clairs sur certains des moyens qu’il est proposé de mettre en œuvre.
Ils refusent ainsi l’idée que la mise en place d’une fiscalité du numérique impliquerait le passage définitif à la majorité qualifiée au Conseil en matière fiscale, car c’est là un attribut essentiel de la souveraineté des États qu’il faut préserver.
Ils refusent aussi l’idée de créer une police européenne indépendante qui serait chargée de traquer les fraudeurs. Car ils estiment que le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale est d’encourager la coopération entre les justices et les polices nationales.
Le RN veut lutter contre la criminalité financière, mais sans sacrifier la souveraineté des États !
