Tribunal de grande instance
Monsieur Jean-François Bonhert
Procureur de la république
34 rue aux juifs
76000 Rouen
Boulogne, le lundi 10 mars 2014
BAY et BIGNAUX
C/
WSJ/NB
Monsieur le procureur,
Je suis l’avocat de Monsieur Nicolas Bay, secrétaire départemental du Front National en Seine-Maritime, conseiller régional, tête de liste du Front National aux élections municipales dans la ville d’Elbœuf et de Monsieur Pascal Bignaux, tête de liste du Front National aux élections municipales dans la commune du Grand Quevilly. Ils se domicilient tous deux à FN 76, 22 rue des arpents 76000 Rouen. Leur téléphone est le 06 80 08 02 42.
Ils déposent tous les deux plainte contre X aux termes de l’article 116 du code électoral ainsi rédigé : " Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.. "
Il est certain qu’au Grand Quevilly comme à Elbœuf, des pressions inadmissibles ont été exercées sur les candidats qui ont ensuite, pour certains, déclaré retirer leur candidature :
LE GRAND QUEVILLY :
Préalablement au dépôt du dossier de candidature en préfecture, Pascal Bignaux a sollicité les services municipaux de la Mairie du Grand Quevilly afin d’obtenir les attestations d’inscription sur les listes électorales de ses colistiers qui lui ont donné un pouvoir pour cela, ce pouvoir étant inclus dans le formulaire CERFA de déclaration de candidature (CERFA 149997 édité par le Ministère de l’Intérieur.
Le 20 février 2014, Pascal Bignaux a donc remis les formulaires à la mairie du Grand Quevilly. Le 21 février 2014, il a récupéré auprès de la mairie les attestations et s’est rendu en Préfecture le jour même pour y déposer sa liste.
A partir de ce 20 février, la plupart des colistiers ont été démarchés par téléphone ou à domicile par des personnes se présentant parfois comme agissant au nom de la municipalité. Ils ont interrogé les colistiers sur leur présence sur la liste FN et leur ont suggéré plus ou moins explicitement de renoncer à leur candidature. Or, seuls, la mairie et la préfecture connaissaient à ce moment là, les noms et coordonnées de ces colistiers.
Le 6 mars 2014, le Préfet a rendu public le retrait de la liste « Le Grand Quevilly Bleu Marine » au motif qu’une majorité de colistiers (22 sur 35) auraient retiré leur candidature avant le 6 mars à 18h auprès des services préfectoraux.
Je vous communique sous ce pli d’ores et déjà le témoignage de Monsieur Robert Isabelle ainsi rédigé : « je soussigné Robert Isabelle candidat sur la liste du Grand Quevilly, Bleu Marine, témoigne avoir reçu un appel téléphonique d’un monsieur se dénommant Jean-Pierre Vadeau demeurant suivant ses dires rue Sadi Carnot Grand Quevilly, le mercredi 5 février à 13h30, il m’a déclaré avoir été abusé par le Front National et être sur cette liste aux élections municipales. Il me dit connaître quatre personnes étant dans le même cas et m’incite à suivre la même démarche. J’interviens alors en lui demandant comment il s’était procuré mon numéro de téléphone alors que je suis sur liste rouge. Il me répond évasivement pages blanches, ce qui est impossible, il bredouille alors préfecture. Me rendant compte d’une manipulation j’ai raccroché brutalement ».
ELBEUF:
Préalablement au dépôt du dossier de candidature en préfecture, Nicolas Bay a sollicité les services municipaux de la Mairie d'Elbeuf afin d’obtenir les attestations d’inscription sur les listes électorales de ses colistiers qui lui ont donné un pouvoir pour cela, ce pouvoir étant inclus dans le formulaire CERFA de déclaration de candidature (CERFA 149997 édité par le Ministère de l’Intérieur.
Le 20 février 2014, Nicolas Bay a donc demandé à la mairie d’Elbeuf de lui fournir les attestations. Les services de la mairie d’Elbeuf ont accusé réception par mail de cette demande. Malgré les nombreuses relances par mail et par téléphone de la part de Nicolas Bay, la mairie d’Elbeuf a tardé à fournir à Nicolas Bay les attestations demandées et n’y a finalement procédé qu’à la suite d’une intervention de la Préfecture qui avait été alertée par Nicolas Bay. Le 24 février 2014, Nicolas Bay a récupéré auprès de la mairie les attestations et la liste a été déposée en Préfecture le jour même.
Depuis le 20 février, la plupart des colistiers ont été démarchés par téléphone ou à domicile par le maire d’Elbeuf, M. Djoudé Mérabet ou par des personnes de son équipe. Ils ont interrogé les colistiers sur leur présence sur la liste FN et leur ont suggéré plus ou moins explicitement de renoncer à leur candidature. M. Mérabet a même fourni un formulaire de retrait de candidature pré-rempli à certains colistiers. Or, là encore, seuls, la mairie et la préfecture connaissaient à ce moment là, les noms et coordonnées de ces colistiers.
Le 6 mars 2014, le Préfet de Seine-Maritime a indiqué que six personnes figurant sur la liste « Elbeuf Bleu Marine » conduite par Nicolas Bay s’étaient signalées en Préfecture comme souhaitant retirer leur candidature.
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Il est clair que ces démarches constituent l’infraction de l’article L 116 du code électoral.
Veuillez agréer, Monsieur le procureur, l’expression de mes sentiments distingués.
Wallerand de SAINT-JUST
Avocat à la Cour
