Communiqué de Jordan Bardella, Porte-parole du FN
Le 31 octobre dernier, à l’occasion d’un discours devant la CEDH, Emmanuel Macron a évoqué son intention de ratifier au plus vite le protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme. Passée totalement inaperçue, cette annonce programme un énième dépeçage de notre souveraineté au profit des juges européens.
Le protocole 16 met en place une procédure de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par les juges nationaux. Cela signifierait donc que sur une affaire de droit français, les juges du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation - les deux juridictions les plus hautes – pourraient alors saisir la CEDH pour que celle-ci rende un avis.
Le protocole 16 se veut rassurant en indiquant que cet avis rendu ne liera pas les juridictions nationales. Dans les faits, la réalité sera tout autre puisque les juridictions nationales ont très souvent suivi les positions rendues par la CEDH dans de nombreuses affaires.
Plusieurs exemples récents en témoignent s’agissant notamment de la GPA. C’est bien la décision Mennesson c/France rendue par la CEDH le 26 juin 2014 qui a, par la suite, fait infléchir la position des juges nationaux à propos de la reconnaissance de la filiation d’une personne ayant pratiqué une GPA à l’étranger.
Un an plus tard, dans un arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence, suivant ainsi la position de la CEDH, et abandonnant la position traditionnelle qu’elle observait jusqu'alors, à savoir le refus de toute reconnaissance de la filiation s’agissant d’une GPA.
La ratification de ce protocole entraînera une augmentation importante des décisions de la CEDH rendues à notre encontre, lesquelles obligeront à chaque fois un peu plus notre droit français à s’adapter, voire à s’effacer, devant le droit de la CEDH, contribuant à une perte supplémentaire de notre indépendance nationale.
Le Front National demande expressément au président de la République de renoncer à cette ratification.
