Communiqué de presse de Wallerand de SAINT JUST, trésorier du Rassemblement national
Monsieur le Premier ministre,
L'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a donné neuf mois au Gouvernement pour concrétiser par ordonnance une promesse du président de la République : assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Voici le texte de cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties. Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place. II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La loi ayant été promulguée le 16 septembre, le délai de neuf mois va arriver à échéance à la mi-juin.
Pourriez-vous nous indiquer que l’ordonnance adéquate va être très bientôt prise et publiée. Vous savez qu’il s’agit d’un élément essentiel du renouvellement et de la stabilité de la vie démocratique de notre pays. Je vous en remercie. Je rappelle, enfin, que cette promesse de création de cette banque de la démocratie, a été faite afin de contrebalancer les nouvelles prescriptions légales restreignant encore les prêts de particuliers et de banques non européennes !
Veuillez agréer, Monsieur le premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
