Communiqué de Joëlle Mélin, député français au Parlement européen

La Plateforme des Données de Santé (PDS), plus connue sous le nom de Health Data Hub, est une infrastructure numérique destinée à collecter et partager les données de santé anonymisées des patients français issues de différents organismes (hôpitaux, Assurance maladie, mutuelles), a priori aux fins de recherche et de développement. La création en décembre 2019 de cette plateforme par le gouvernement fait suite aux recommandations du Rapport Villani de mars 2018 sur « Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne ».

Cette plateforme fait polémique car l’hébergement des données en question a été confié à Microsoft, une société américaine soumise au Cloud Act. Celui-ci permet aux autorités américaines d’imposer à Microsoft de lui fournir les données qu’elle a collectées. Le débat est toujours d’actualité : un collectif a tenté un nouveau recours rejeté par le Conseil d’Etat en septembre 2020 tandis que le conseil d’administration de l’Assurance maladie, saisi pour avis par le gouvernement, refuse toujours de statuer en attendant la position de la CNIL.

Health Data Hub pose donc de graves problèmes à plusieurs niveaux. Tout d’abord, sur la forme, le choix de Microsoft par le gouvernement français n’a pas fait l’objet d’une procédure habituelle d’appel d’offres alors que des entreprises françaises (OVH ou Scaleway par exemple), sont tout à fait en mesure d’honorer cette mission. Ensuite, en termes de protection des données, d’une part l’anonymisation de celles-ci n’est pas une garantie suffisante au regard de la recrudescence des attaques cyber, d’autre part nous nous soumettons volontairement à l’extraterritorialité du droit américain. Enfin, c’est un manque de vision stratégique : porter un projet de cette envergure en France, ce devrait être soutenir le développement d’une filière, la mise en cohérence de nos différents acteurs et in fine assurer une plus grande performance de nos entreprises sur le marché mondial.

Nous avons, en France, les cerveaux, les technologies et les moyens de développer des alternatives aux GAFAM (USA) ou aux BATX (Chine) mais pour cela il faut une prise de conscience de l’Etat français et un engagement total à soutenir nos fleurons et nos startups. La souveraineté numérique et technologique doit se penser sur le temps long. Être souverain, selon une définition, c’est éviter de se rendre dépendant des autres : de qui je dépends ? Qui dépend de moi ? A l’évidence, dans l’indifférence générale, le gouvernement français a fait le choix de la facilité et celui de la soumission.