Garantie de salaires en cas de faillite : la réforme du gouvernement doit préserver le système permettant de donner la priorité aux salariés

Communiqué du Rassemblement National

Alors qu’une crise sociale d’une très grande ampleur risque de toucher notre pays, ce qui se traduira probablement par un nombre conséquent de dépôts de bilan lorsque les aides publiques s’arrêteront, le gouvernement est en train de finaliser le projet d’ordonnance contenue dans l’article 60 de la loi Pacte, visant à transposer la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité de 2019.

Aujourd’hui en cas de faillite d’une entreprise, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS) qui assure la paie des salariés lorsqu’une procédure collective est engagée, est prioritaire pour récupérer ses créances sur les actifs restant de l’entreprise.

Le projet d’ordonnance pourrait lui faire perdre son « super-privilège » au profit d’autres créanciers, notamment les banques. Or, la place privilégiée de l’AGS lui permet de maintenir des comptes équilibrés sans alourdir la cotisation des entreprises qui l’alimente. Cette bonne gestion permettant in fine de protéger les salariés concernés par ces faillites (2,4 millions de personnes depuis 2010).

Les syndicats de salariés mais aussi patronaux s’inquiètent donc à juste titre d’un possible changement dans l’ordre des créanciers.

L’équilibre qui existe aujourd’hui et qui fait de la protection du salarié une priorité doit être maintenu en l’état et il serait même plutôt nécessaire de travailler à l’extension de ce dispositif aux indépendants.