Communiqué de presse de Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais
L’article 11 du PLFSS 2018 prévoit la suppression pure et simple du régime social des indépendants et par conséquent l’affiliation obligatoire des travailleurs indépendants au régime général d’assurance maladie et retraite. Cette suppression décidée dans les délais contraints d’un PLFSS et sans aucune concertation avec les caisses RSI ni avec les URSSAF, risque d’entraîner un accident industriel similaire à celui dont avait été responsable la création de l’interlocuteur social unique en 2008. Comme Marine le Pen s’y était engagée, le RSI doit être progressivement supprimé pour laisser aux travailleurs indépendants le choix entre l’affiliation au régime général ou à un régime spécifique adapté aux besoins des indépendants.
Par ailleurs, l’article 11 ne propose pas l’instauration d’un bouclier social qui permette d’exonérer les indépendants du paiement de cotisations en deçà d’un seuil de revenu égal au SMIC. Pire, il prévoit très clairement que les taux de cotisation de ces derniers seront « progressivement » harmonisés sur ceux du régime général d’ici à 2026 et subiront donc une hausse spectaculaire pouvant aller jusqu’à 50%. Enfin, l’auto déclaration trimestrielle voire mensuelle n’est prévue qu’à titre expérimentale, pour une seule année et sur la base du volontariat de la part des organismes conventionnés.
La suppression du RSI est mal préparée, mal ficelée et augure des inquiétudes légitimes chez nombre de travailleurs indépendants et d’organismes de protection sociale. De plus, il est incompréhensible que le Gouvernement n’ait pas proposé aux indépendants un choix alternatif à l’affiliation au régime général. Les députés du Front National ont donc déposé plusieurs amendements sur cet article afin de corriger une trajectoire très dangereuse pour l’avenir de la protection sociale des indépendants. Ils demandent que l’auto déclaration mensuelle ou trimestrielle soit généralisée dès le 1er janvier 2018, qu’un bouclier social soit instauré, que des taux de cotisation adaptés soient garantis et qu’une alternative au régime général soit proposée à ceux qui refusent de s’affilier au régime général.
Nos travailleurs indépendants ne doivent plus être les cobayes des politiques de réforme de la protection sociale !
