Dans le cadre des consultations organisées par la présidence de la République sur les conclusions de la commission Jospin, veuillez trouver ci-joint les documents remis ce jour par Marine le Pen à François Hollande, contenant les propositions du Front National en matière institutionnelle.
Marine LE PEN
Présidente du Front National
A Nanterre, le 30 novembre 2012
Monsieur Le président de la République,
Vous avez par lettre de mission du 16 juillet 2012 nommé sous l’autorité de monsieur Lionel Jospin, ancien premier ministre, une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
Vous lui avez assigné la mission de définir les conditions d’un meilleur déroulement de l’élection présidentielle, de réfléchir à un nouveau calendrier des élections législatives, à une évolution du statut juridictionnel du chef de l’Etat, sur la pertinence du maintien de la cour de justice de la République, sur le cumul des mandats, de mener une réflexion sur les scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales dans un souci de meilleure représentation et enfin de prévenir des conflits d’intérêt pour les parlementaires et ministres.
Dans le cadre du rapport Jospin intitulé « Pour un renouveau démocratique » vous avez décidé de consulter les principaux partis politiques ce dont je me félicite eu égard à notre représentativité et au respect du principe de pluralisme sans lequel il n’y a ni République, ni démocratie.
Pour répondre aux principales mesures de ce rapport, je me permets de vous remettre un mémorandum où vous trouverez un certain nombre de remarques qui préfigurent les propositions que feront nos deux députés lors de la discussion parlementaire à venir. J’y ajoute un document plus général sur nos grandes propositions en matière institutionnelle.
Marine LE PEN
MEMORANDUM
I - Sur la forme : Nous aurions souhaité que le pluralisme soit assuré au sein de cette commission et que nos spécialistes puissent participer à l’élaboration de ce rapport. Le Front National compte en effet dans ses rangs des praticiens suffisamment compétents pour répondre aux critères que vous avez posés.
A défaut de pluralisme, nous aurions souhaité être entendus par les membres de cette commission, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des candidats à l’élection présidentielle. Nous aurions ainsi pu communiquer les arguments que nous avons défendus devant le conseil constitutionnel lors de la précédente élection présidentielle.
Enfin, nous aurions pu aussi défendre notre vision de la représentation proportionnelle ainsi que d’autres aménagements institutionnels indispensables à toute démocratie digne de ce nom.
II - Sur le fond : En 1958, le Parlement se réunissait en deux sessions ordinaires de trois mois par an ; aujourd'hui il se réunit en une session unique continue de neuf mois.
En 1958, le président de la République était élu par un collège de 86 000 grands électeurs ; aujourd'hui, il est directement élu par le peuple.
En 1958, le Conseil constitutionnel était limité au rôle de gardien des prérogatives normatives du gouvernement ; aujourd'hui, il prétend veiller au respect des droits fondamentaux et intervient sur tous les sujets, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) lui ayant confié une mission générale sans aucune mesure avec ses fondements.
En 1958, la souveraineté nationale était jugée intangible ; aujourd'hui, elle ne fait plus obstacle à des transferts de compétences dans des domaines aussi sensibles que la monnaie, le budget ou la politique d'immigration.
Cette présentation en opposition pourrait encore se prolonger puisque la Constitution de 1958 a été révisée à vingt-quatre reprises, essentiellement depuis les années 1990 sous l’effet des Traités européens.
De ce point de vue là, et avant d’évoquer les mesures proposées, il serait bon de retirer aux parlementaires le droit de modifier le texte fondamental de notre République en le réservant exclusivement au peuple souverain et donc de supprimer l’article 89-3 de la Constitution de 1958.
De la même manière et grand oublié de ce rapport, il conviendrait d’inscrire dans notre constitution le référendum d’initiative populaire national ou local portant sur des questions relatives à la politique de la Nation, à la gestion de l’État et des collectivités territoriales.
A - Sur la thématique d’une élection présidentielle modernisée
(Propositions n°1 à 6)
Notre préoccupation principale concerne la question de la présélection des candidats. La proposition avancée par la commission de permettre à 150000 citoyens de parrainer les candidats à la présidentielle appelle les remarques suivantes :
Tout d’abord la commission relève qu’en ce qui concerne le parrainage citoyens « L’acte de parrainer se rapproche davantage de l’expression d’un suffrage et devrait par conséquent revêtir le caractère secret du vote ». Dans le même temps, elle écarte le système ancien et donc n’envisage à aucun moment de revenir à l’anonymat des parrainages des maires. L’argument avancé pour ce faire est le suivant : « dans la configuration actuelle, le parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle constitue un acte de responsabilité politique qui doit, à ce titre, pouvoir être connu des électeurs – est inepte et contradictoire. Comme nous l’avions défendu devant le Conseil Constitutionnel et comme le relève la commission, si le parrainage est un acte politique et non administratif, alors il doit être secret car il s’apparente davantage à l’expression d’un suffrage.
Nous réitérons notre proposition à la fois la plus facile à mettre en œuvre, la plus raisonnable dans ses objectifs et la plus conforme au texte original et à l’esprit de la cinquième République, c'est-à-dire l’anonymat des signatures. Nous rappelons qu’en 1962, la publication des noms des parrains n’était pas la règle et qu’il convient donc de revenir à la sagesse du texte premier.
A défaut et si le législateur s’orientait vers les 150 000 parrainages citoyens, un certain nombre de garanties devront être apportées en termes d’autorité de recueil, de moyens à mettre en œuvre, de sécurité du dispositif et d’anonymat.
En plus de ces propositions, peut-être faudrait-il aussi prendre en compte les candidats ayant obtenu des résultats significatifs aux élections présidentielles précédentes ? Ou bien les candidats présentés par des partis disposant de représentants au Parlement français et/ou européen ?
Sur les autres propositions :
- Nous ne saurions accepter la fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire métropolitain à 20h sans un minimum de concertation avec les élus des communes rurales.
- La réduction du délai entre l’élection présidentielle et les élections législatives nous paraît être une bonne idée pour peu qu’elle se conjugue avec l’introduction de la représentation proportionnelle.
- Sur l’assouplissement de l’accès des candidats aux médias, nous pensons qu’il faut élargir la réflexion et repenser le système actuel dit des trois tiers. Ce système inégalitaire donne une prééminence antidémocratique au pouvoir exécutif et à la majorité, qui dans les faits ne font qu’un. Il faudrait donc s’orienter une règle équitable entre opposition plurielle et majorité, et au sein de cette opposition permettre à tous les courants d’opinion de pouvoir s’exprimer.
B - Sur la thématique d’un Parlement plus représentatif
(propositions n°7 à 13)
Nous saluons cette volonté d’introduction de la proportionnelle pour les élections législatives mais déplorons son extrême timidité qui s’apparente à une aumône faussement démocratique.
Il faut y ajouter que cette introduction minime ne résoudrait pas le problème de la parité, ni celui de la garantie du pluralisme.
Comme le relève l’un des membres de la commission Jospin dans l’une des annexes jointes, « les grandes démocraties du continent européen, à l’exception de la France, pratiquent un mode de scrutin largement proportionnel. Cela permet une représentation juste des citoyens. Cela n’a créé chez nos voisins ni instabilité sociale, ni instabilité politique ». Contrairement aux arguments spécieux souvent avancés par l’UMP et quelques « arapèdes politiciens » sur la nécessité d’avoir des majorités claires, cet éminent juriste ajoute qu’une « majorité confiée à un seul parti, après des élections à deux tours, n’est un gage ni de stabilité dans le pays, ni d’adhésion de la majorité de l’opinion à la politique gouvernementale. »
Non, la proportionnelle dans la cinquième République n’aboutira pas à l’instabilité. Pour s’en convaincre il suffit de lire avec intérêt une tribune du Professeur Rouvillois, publiée le 31 juillet sur le site « Causeur » (http://www.causeur.fr/proportionnelle-instiller-ou-adopter,18566) et intitulée : Proportionnelle, l’instiller ou l’adopter ?
Que dit-il ? « Quoi qu’il en soit, l’observateur impartial est obligé de reconnaître que le scrutin proportionnel, quelle que soit la « dose » introduite dans le système électoral, n’aurait plus, dans le cadre d’un « parlementarisme rationalisé » dominé par le chef de l’État, les conséquences potentiellement désastreuses qu’il pouvait entraîner sous la IIIe République. Pourquoi ? Tout simplement, parce que ce n’est plus le parlement qui agit, qui gouverne et qui décide, ce n’est plus lui qui se trouve au centre de l’Etat, mais le président de la République élu au suffrage universel. »
Nous sommes donc favorables à l’introduction d’un scrutin proportionnel « rationnalisé (c'est-à-dire avec correctifs) » qui permette une combinaison entre meilleure représentation des citoyens et efficacité gouvernementale. La proportionnelle intégrale avec un seuil d’accès à 5% nous paraît la solution la plus raisonnable.
En revanche, nous sommes résolument contre la proposition n°8 concernant l’élection à la proportionnelle des députés représentant les Français de l’étranger. Comment admettre que ces 2% de députés représentent demain 20 % des futurs élus à la proportionnelle ? Nous sommes favorables à la suppression pure et simple de ces circonscriptions. Si le législateur devait retenir cette proposition, nous demandons à ce que ces 11 élus à la proportionnelle s’ajoutent aux 58 prévus par le texte.
En outre, nous jugeons étonnant que le gouvernement s’obstine à vouloir proposer le scrutin binominal pour les élections cantonales alors que la commission l’a repoussé sans ménagement et au moyen de nombreux arguments étayés (page 50).
En ce qui concerne le Sénat, nous sommes opposés à la prise en compte du seul critère du nombre d’habitants et donc à la diminution des délégués en zone rurale qui cumulent de plus grandes difficultés que les urbains. De même nous condamnons le coup porté aux petites communes. En effet, la commission critique la prépondérance des délégués des conseils municipaux et minimise leur importance dans la cohésion nationale, ce qui est inacceptable.
En revanche, nous serions prêts à soutenir la refonte profonde du mode de scrutin sénatorial telle que proposée par la commission, à savoir le scrutin proportionnel de liste dans le cadre de circonscriptions régionales.
Concernant les départements et à défaut de proportionnelle rationalisée, nous demandons l’application du même scrutin que pour les élections régionales et l’abandon de l’échelon cantonal.
C - Sur la rupture avec la pratique du cumul des mandats
(propositions n°14 et 15)
Il s’agit là d’une réforme importante dont on ne peut mesurer les conséquences à ce jour puisqu’elle concerne principalement les deux structures partisanes PS et UMP.
Nous soutenons cette intention louable qui permettra un renouvellement des élites dans les assemblées mais demandons des correctifs dans ses aménagements.
Cette réforme ne peut se comprendre que par la mise en place d’un véritable statut de l’élu qui tient compte de la nature de la fonction, de la responsabilité exercée et de la réinsertion professionnelle et sociale une fois le mandat achevé.
Se mettre au service de ses concitoyens ne doit pas représenter un handicap ou une mise à mort professionnelle. De ce point de vue là, il conviendrait de corriger l’avantage dont bénéficient les fonctionnaires par rapport aux professions libérales et aux salariés du secteur privé.
D - Sur le statut juridictionnel du chef de l’Etat et des ministres (propositions n°16 à 19)
Nous sommes et restons attachés au caractère inviolable de la fonction présidentielle et ce d’autant plus que nous sommes favorables au septennat non renouvelable.
Parce qu’il incarne la France hors de ses frontières, on ne peut imaginer que le chef de l’Etat soit affaibli pour des raisons judiciaires.
Le temps de son mandat le chef de l’Etat doit rester protégé et bénéficier d’une immunité fonctionnelle et d’une inviolabilité civile et pénale, sous réserve de la destitution possible prévue par le texte constitutionnel actuel (art 68) « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».
E - Sur la prévention des conflits d’intérêts (propositions n°20 à 35)
Quinze propositions de la commission sur ce sujet démontrent les réels problèmes qui se posent à la démocratie française, à ses élus et à l’élite administrative.
Il faut donc édicter des règles claires et précises qui permettent de déceler les possibles conflits d’intérêts. La définition proposée nous semble satisfaisante : « Constitue un conflit d’intérêt une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Que cette définition s’applique aux parlementaires, ministres, membres de cabinets ministériels, collaborateurs du président de la République ainsi qu’à certains emplois supérieurs de l’Etat est une bonne chose. Empêchera-t-elle pour autant la pratique du « pantouflage » ?
Il serait souhaitable de mieux encadrer les « débauchages » de hauts fonctionnaires par des structures privées.
De la même manière et en accord avec la commission, nous sommes favorables à l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions de direction de certaines entreprises privées étendues aux fonctions de direction exercées dans des sociétés mères contrôlant ces entreprises.
Enfin, devrait être instaurée une incompatibilité entre parlementaire et fonction de direction d’une entreprise de presse quelle que soit sa forme ou ses activités, numériques, radio, tv ou papier, dans la mesure où ces organismes bénéficient en France de financements publics importants.
Concernant le Conseil Constitutionnel, nous sommes favorables aux modifications proposées par la commission même si nous alertons sur le déficit de légitimité démocratique d’une institution aux prérogatives sans cesse renforcées.
La Loi doit rester l’expression de la volonté générale, et l’apanage des seuls parlementaires ou directement du peuple souverain. Toute forme de gouvernement des juges est à proscrire.
Conclusion
Si des questions importantes ont été soulevées par la commission, si certaines avancées sont appréciables, ses propositions ne sont pas à la hauteur des aspirations de nos compatriotes pour une démocratie entièrement refondée.
Lors de la discussion parlementaire nous réitérerons publiquement nos propositions pour une réelle démocratisation de la vie politique et l’affirmation d’une authentique République française.
Propositions générales pour une réforme institutionnelle
La démocratie est un principe fondamental de la République française, un bien sacré. L’attachement de la Nation à la libre expression de toutes les opinions, à la libre volonté du peuple français de mener son destin, indépendamment de toute allégeance, doit rester intact.
Il apparaît toutefois aujourd’hui que le fonctionnement démocratique de notre République est gravement entravé à la fois par la soumission de nos lois à des autorités européennes non élues, par des institutions et une pratique institutionnelle souvent peu conformes à l’impératif démocratique, et par des dérives dans l’exercice du pouvoir délaissant la défense de l’intérêt général au bénéfice de la défense d’intérêts particuliers. Un véritable redressement démocratique de notre République s’impose.
NOTRE ANALYSE
· La construction européenne contre la démocratie française. Les institutions européennes elles-mêmes, qui produisent aujourd’hui une part importante de notre droit, souffrent d’un véritable déficit démocratique. La Commission européenne notamment, organe non élu et technocratique, dispose de compétences renforcées et d’un monopole sur le droit d’initiative législative au niveau européen. L’élection au suffrage universel du Parlement européen dès 1976 n’a guère comblé ce déficit démocratique, en raison du faible pouvoir dont cette enceinte dispose, et surtout parce qu’il n’existe pas de « peuple européen » et donc de volonté commune de représentation parlementaire.
Les gouvernements français successifs ont contribué au renforcement de cette dérive en acceptant de lourds transferts de souveraineté au niveau européen, le plus souvent de leur propre initiative. Ils ont en cela été suivis par nos plus hautes autorités juridiques (Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel et Cour de Cassation) qui ont progressivement reconnu par leur jurisprudence la supériorité d’un droit d’origine technocratique sur notre droit national.
Cette soumission de la démocratie française à la technocratie européenne s’est gravement renforcée du fait de la trahison de nos représentants eux-mêmes à l’occasion du vote du Traité de Lisbonne en 2008, copie conforme de la constitution européenne pourtant rejetée massivement par le peuple français lors du référendum de 2005. Cet acte contre la libre souveraineté du peuple français est un crime qui symbolise tout le mépris de nos représentants actuels pour la démocratie.
· L’organisation et la pratique institutionnelles contre la démocratie
À plusieurs niveaux, nos institutions n’apparaissent plus aujourd’hui en mesure de permettre l’exercice normal de la démocratie.
En premier lieu, les modes de scrutin des différentes élections, en particulier des élections législatives, n’assurent ni la libre expression ni la représentation, même marginale, de toutes les sensibilités politiques. Ainsi, le scrutin majoritaire à deux tours empêche la représentation d’une part importante de l’électorat : un parti politique obtenant 15% des voix au premier tour de ces élections peut se voir purement et simplement privé de représentation politique à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, en plus de la soumission de notre droit national au droit européen, la multiplication des transferts de compétences à des agences indépendantes, sur le mode anglo-saxon, ou aux collectivités territoriales, qui agissent trop souvent par clientélisme, nuisent à l’effectivité des décisions prises au niveau national par le peuple français. La France est un pays dans lequel la démocratie s’exprime traditionnellement au niveau national, via un Etat fort de sa légitimité populaire, et il est anormal que le pouvoir exécutif national comme le pouvoir législatif ne puissent s’exercer librement.
Ensuite, l’absence de recours quasi systématique au peuple via l’organisation de référendums, ou pire, la négation du vote référendaire comme ce fut le cas en 2008 au sujet du Traité constitutionnel européen, portent gravement atteinte à la démocratie et retirent au peuple l’idée pourtant fondamentale qu’il est maître de son destin. L’adoption par le Parlement des plans de renflouement européens destinés vainement à éteindre l’incendie de la zone euro, pourtant très lourds de conséquences sur les finances publiques nationales et l’avenir du fonctionnement de l’Europe, n’a fait l’objet d’aucun débat devant les Français et l’idée d’un référendum n’a même pas été évoquée.
Il apparaît d’ailleurs, au-delà des problèmes purement institutionnels, que la pratique politique elle-même est devenue contraire à l’idéal démocratique.
Au-delà du mépris du vote référendaire, les Français se sont accoutumés à la trahison par leurs représentants des engagements pris devant eux lors des élections. Cette absence de loyauté renforce le sentiment que le vote populaire n’a plus guère d’influence sur les décisions effectivement prises. Cette déconnexion entre le peuple et ses élus, cette rupture du contrat de confiance entre les électeurs et leurs représentants alimentent les comportements contraires à la morale publique, aujourd’hui profondément malmenée en France. Ces élus qui se sentent indépendants du mandat que le peuple leur a pourtant confié se considèrent libres de se comporter sans se soucier du bien commun, sans se conformer à l’exigence qu’impose le service de la République. Cette exigence est bafouée au sommet de l’Etat, mais elle l’est aussi au niveau local, au travers de féodalités régionales, départementales et communales qui se construisent contre le peuple.
NOS POSITIONS
· Le peuple français doit être souverain
La hiérarchie des normes qui prévalait avant les dérives jurisprudentielles doit être réaffirmée.
La Constitution, plus largement le bloc de constitutionnalité, est la norme suprême, à laquelle doit se conformer l’intégralité du droit français et conserve sa supériorité sur les Traités internationaux. Il faut donc que la loi française retrouve sa supériorité sur le droit européen dérivé (directive, règlement, etc.). Ces éléments devraient faire l’objet d’une discussion avec nos partenaires européens dans le cadre de la renégociation nécessaire des Traités européens. La France doit maintenir sa position en cas d’échec des négociations.
Nous proposons la création d’un ministère des Souverainetés chargé de coordonner, sur un plan technique, la renégociation des Traités et la restauration de notre souveraineté nationale dans l’ensemble des domaines où elle a disparu.
Au niveau national, l’Etat doit reprendre toute sa légitimité dans la conduite de la politique de la Nation en interrompant notamment la dérive décentralisatrice. La clause de compétence générale à l’origine de toutes les dérives féodales doit cesser de s’appliquer aux collectivités territoriales qui verront leurs compétences précisément définies et limitées par la loi (la libre administration des collectivités territoriales telle que prévue par la Constitution n’implique en aucun cas une clause de compétence générale). Une discussion pourra préalablement être engagée sur l’intérêt et l’efficacité des dispositifs d’intercommunalité, notamment au regard de ce que pourraient être les compétences du département, l’objectif étant de simplifier au maximum l’organisation intercommunale aujourd’hui devenue pléthorique et d’éviter les dédoublements de compétences et de services entre la commune et les intercommunalités.
Le contrôle de légalité exercé par le Préfet doit être renforcé et appliqué à l’ensemble des décisions des collectivités territoriales engageant un montant significatif de leurs dépenses, ce montant serait défini par la loi.
· Réformer la Constitution pour restaurer la démocratie
Nous proposons de soumettre à référendum une révision de la Constitution qui portera sur les aspects suivants. :
- Le président de la République serait élu pour un mandat non renouvelable de 7 ans. Cette disposition s’appliquerait dès l’élection présidentielle de 2017. Cette mesure serait un gage d’honnêteté et d’efficacité dans la politique menée par le Chef de l’Etat qui doit agir uniquement en fonction des engagements qu’il a pris devant les Français et non pas en vue de sa future réélection.
- La procédure de révision de la Constitution serait modifiée : seul le référendum pourrait, à l’avenir, permettre de réformer la Constitution, le Parlement réuni en Congrès ne pouvant plus exercer ce droit. Seul le peuple pourra ainsi défaire ce que le peuple a fait.
- Le référendum d’initiative populaire serait inscrit dans la Constitution et les conditions de son organisation seraient allégées afin de permettre un réel exercice de la démocratie directe.
A l’image des conditions prévalant en Italie, 500 000 signatures de citoyens permettraient de provoquer un référendum sur n’importe quel sujet dans les limites de l’article 11 de la Constitution.
· L’instauration de la pluralité politique
Nous proposons le vote d’une loi organique dans le but d’instaurer le scrutin proportionnel à toutes les élections, nationales ou locales, directes ou indirectes. Il est en effet essentiel d’assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques choisies par les électeurs, notamment au niveau de l’Assemblée Nationale. L’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tel que prévu par la Constitution de la Cinquième République peut être satisfaisant, à condition que la pluralité existe dans les assemblées. Cette loi organique rendra également impossible le cumul des mandats exécutifs.
La loi sur le parrainage des candidats à l’élection présidentielle sera révisée afin d’établir l’égalité entre les candidats : les parrainages seront de nouveau anonymes.
· Le retour de la morale publique et de la transparence.
Afin de prévenir les conflits d’intérêt, chaque nomination, pour tout haut responsable politique ou administratif, devra faire l’objet d’une enquête minutieuse, à l’instar de ce qui se fait dans l’administration américaine. Le passé professionnel de chacun, à commencer par celui des ministres, sera examiné par une haute instance sur la prévention des conflits d’intérêts et de la transparence dont les membres seront désignés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Plus généralement, la transparence la plus totale doit s’imposer sur les nominations, qui doivent se faire sur un principe très clair et un seul, celui de la compétence. Ainsi, les nominations effectuées par le président de la République, le Premier ministre et les présidents des Assemblées devraient être systématiquement soumises à un avis préalable, non contraignant, de la haute instance sur la prévention des conflits d’intérêts et de la transparence.
Concernant la bonne gestion de l’argent public, il convient d’imposer, comme dans la plupart des pays démocratiques, le contrôle des notes de frais et de représentation de tous les exécutifs devant leur conseil ou chambres respectives, le contrôle de l’exécutif national s’effectuant devant le parlement. La pratique du pouvoir au plus haut niveau doit être exemplaire et inciter l’ensemble du corps politique et administratif à un usage parcimonieux de l’argent public, notamment via une distinction très nette entre l’usage privé des facilités liées aux fonctions politiques ou administratives, qui doit être facturé au centime près, et leur usage professionnel. La loi prévoirait des sanctions pénales accrues en cas de non respect de ces obligations.
