L’interprétation restrictive de l’article 40 de la Constitution limite les débats parlementaires sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs et à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
En date du 14 mai 2024, l’Assemblée nationale est au cœur d’une controverse. Les députés de tous les groupes politiques ont fait part de leur étonnement quant à la lecture excessivement restrictive des règles de recevabilité des amendements, empêchant tout débat sur la collégialité de la décision et les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie.
Depuis des décennies, l’Assemblée nationale est le lieu de discussions constructives sur des sujets déterminants pour la nation. Cependant, l’impossibilité de discuter un certain nombre d’amendements menace de restreindre gravement cette tradition démocratique, en risquant de marginaliser la voix de certains parlementaires et d’entraver la représentation effective des Français.
Il est impératif de rappeler que l’essence même de la démocratie réside dans la diversité des opinions et dans la capacité de chaque député à participer à la construction de la loi. En restreignant la recevabilité des amendements, la voie choisie semble dangereuse.
En tant que députés et défenseurs de la démocratie, nous demandons à la présidente de la Commission spéciale relative au projet de loi relatif aux soins palliatifs et à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie de reconsidérer cette lecture restrictive. La démocratie ne peut prospérer que si le travail parlementaire est juste et transparent.
Sandrine Dogor-Such et Christophe Bentz, députés co-référents du groupe RN sur le texte du projet de loi sur la « Fin de Vie »
