Communiqué de presse de Louis Aliot, Directeur opérationnel chargé du Rassemblement National pour la campagne de Marine Le Pen
Marine Le Pen a déposé le jeudi 22 décembre 2011 un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’État et présenté une Question Prioritaire de Constitutionnalité dont voici les textes.
La QPC met en évidence les dérives graves du système des « présentations » et montre qu’en raison du changement des circonstances constatées depuis la Loi Organique de 1976, la disposition de publication des « présentations » est devenue contraire à l’article 6 de la DDLC de 1789, et aux articles 3 alinéa 3, 4 dernier alinea et aux conventions internationales ratifiées par la France conformément à l’article 55 de la constitution de 1958.
Le recours devant le Conseil d’État demande l’annulation de la décision explicite de rejet du Premier ministre.
[pk_icon_link icon="download" icon_type="dark"]Télécharger la Question Prioritaire de Constitutionnalité[/pk_icon_link]
[pk_icon_link icon="download" icon_type="dark"]Télécharger le Recours en excès de pouvoir[/pk_icon_link]
