Commune de Fréjus c/ Association Musulmane El Fath
Le contexte :
Lorsque je suis arrivé aux affaires, le permis de construire délivré à l’association musulmane El Fath en 2011 était délivré depuis trop longtemps pour que je puisse envisager concrètement une action immédiate de retrait administratif contre cette autorisation, ou contre le permis de construire modificatif délivré en août 2013, sans vérifier méticuleusement les tenants et les aboutissants de la légalité de ces permis, dont je rappelle que la préfecture du Var avait mis en demeure mon prédécesseur de retirer le permis de construire modificatif en 2013 en estimant que l’autorisation délivrée en 2011 était frappée de caducité et que par conséquent le permis de construire modificatif ne pouvait pas être délivré (illégal).
C’est d’ailleurs la même position qui a été tenue par la commune de Saint Raphaël lorsqu’elle a déposé son recours contre le permis de construire modificatif délivré en 2013.
La préfecture du Var soutient donc devant le tribunal administratif de Toulon, que le permis de 2011 est caduc et que le maire de Fréjus (mon prédécesseur) ne pouvait pas délivrer de modificatif à cette époque.
C’est dans cet esprit que j’ai décidé de prendre d’abord un arrêté de caducité après avoir informé l’association musulmane El Fath pour lui permettre de présenter ses observations sur cette intention.
Le principe du contradictoire a donc bien été respecté à cette occasion et j’ai aligné par ce biais la position de la commune sur celle de l’Etat.
Immédiatement après le constat de caducité du permis, j’ai fait dresser un procès-verbal pour construction sans permis de construire à l’encontre de l’association musulmane El Fath et j’ai pris la décision de signer un arrêté interruptif de travaux afin de faire cesser les travaux en cours, car je rappelle que l’association prend un grand risque depuis le départ puisqu’elle n’ignore pas depuis octobre 2013, que la légalité de ses permis de construire est contestée par le préfet du Var et la commune de Saint-Raphaël.
En effet, la construction entreprise ne respecte pas les dispositions de PPRI « Pédégal-Valescure », il m’a donc semblé urgent et important de faire stopper les travaux en raison des derniers événements climatiques que nous venons de connaître.
Le recours de l’association musulmane El Fath déposé contre l’arrêté interruptif de travaux que j’ai pris le 17 novembre 2014, fait l’objet d’un recours au fond devant le tribunal administratif de Toulon et il n’est donc pas annulé.
En revanche, ses effets juridiques sont simplement suspendus parce que le juge des référés dans l’ordonnance rendue ce jour, a estimé que la procédure contradictoire n’avait pas totalement été respectée, dès lors que l’association avait refusé d’aller chercher les courriers recommandés que la mairie lui avait expédiés.
Le juge des référés a donc été sensible aux arguments développés par la préfecture du Var, qui a de toute évidence privilégié l’atermoiement plutôt que la rigueur juridique et surtout le principe de précaution qu’il m’avait semblé justifié de suivre.
N’étant pas soutenu par l’Etat , alors que je me trouve dans l’exercice de mes pouvoirs de police et alors même que les dispositions que j’ai prises sont exactement celles qui sont soutenues par l’Etat au regard de la légalité des permis de construire délivrés par mon prédécesseur, j’informe la population de Fréjus que je ne retirerai pas mon arrêté interruptif de travaux du 17 novembre dernier.
Nous irons jusqu’au bout de cette procédure pour démontrer, qu’en fin de compte l’exercice des pouvoirs de police du maire de Fréjus avait été prise à bon droit et alors que la préfecture du Var n’avait pas elle-même pris des mesures de police à l’encontre des travaux irrégulièrement poursuivis par l’association musulmane El Fath, dont la préfecture n’ignore pas que cette association est simplement titulaire d’un permis de construire mais d’aucun titre de propriété sur le terrain, objet des travaux litigieux.
Je saurai en ma qualité de maire prendre toutes les mesures utiles au respect de la loi sur le territoire communal.
David Rachline
Sénateur-Maire de Fréjus
