Communiqué du Front National
Un viol supplémentaire du secret de l’instruction permet à la presse de publier que le FN a été mis en examen le 30 novembre par Mme Claire Thepaut, juge d’instruction à Paris, dans l’affaire des assistants parlementaires reprochée à certains députés.
Cette mise examen est dans la logique de l’accusation.
Elle permettra au Front National de démontrer que pas un centime n’a été détourné.
Mais cette mise en examen n’aurait pas dû être prononcée par le juge Thepaut qui aurait dû se récuser d’elle-même à raison de son appartenance au syndicat de la magistrature.
Il est absolument intolérable que des représentants de ce syndicat d’extrême-gauche puisse en quoi que ce soit juger des affaires concernant le FN et ses dirigeants.
Avant de comparaître devant Mme Thepaut, le FN avait déposé une requête en récusation.
Cette requête est jointe à ce communiqué afin que chacun puisse se rendre compte de l’état de décomposition morale dans lequel se trouve la justice de notre pays.
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Nanterre, le 27.11.2017
Cour d’appel de Paris
Monsieur le premier président
1, boulevard du Palais
75001 Paris
Monsieur le premier président,
Par la présente, je forme devant vous une requête en récusation de Madame Claire Thepaut juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, aux termes de l’article 668 neuvièmement du code de procédure pénale.
Le Front national a reçu une convocation pour une première comparution de la part de Madame Thepaut pour le 20 novembre 2017 (pièce N° 1).
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Madame Claire Thepaut ne peut instruire une affaire dans laquelle le Front National est impliqué, notamment comme mis en examen.
Madame Claire Thepaut est membre du syndicat de la magistrature (pièce 2).
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Le syndicat de la magistrature s’est souvent prononcé de manière très péjorative contre le Front National. Ce syndicat a pris, très fréquemment, des positions politiques très hostiles au FRONT NATIONAL.
Ce fait est incontestable. Il est appuyé par de nombreuses pièces. On peut citer notamment :
- 26 mars 1997
« Le syndicat de la Magistrature a demandé au Procureur de la République d’Aix-en-Provence de "donner une suite pénale que méritent", selon lui, les propos du maire F.N. de Vitrolles, Catherine MEGRET, tenus le 24 février dans un journal allemand, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Dans une lettre reçue mardi soir par le Procureur, le Président du Syndicat de la Magistrature, Jean Pierre BOUCHET estime que les déclarations de Catherine MEGRET au Berliner Zeitung sur les "différences entre les races" et "dans les gènes" sont "constitutifs de l’infraction de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale prévue par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881". "En conséquence", le syndicat demande au procureur "d’engager l’action publique dont il détient le monopole au terme du Code de Procédure Pénale" poursuit la lettre. "La compétence du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence n’est, en effet, guère contestable, Madame Catherine MEGRET a tenu ces propos enregistrés par le journaliste du Berliner Zeitung à Vitrolles" précise le courrier. »
- 21 juillet 1997
« Quatre organisations syndicales ont écrit une lettre au Ministre de la Justice, Elisabeth GUIGOU, pour lui demander audience "très rapidement", à propos de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier (Hérault) qui a infirmé l’interdiction faite au "Front National Pénitentiaire" de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel. Le Syndicat de la Magistrature, la Fédération Justice C.F.D.T., la C.G.T. Pénitentiaire et le Syndicat National des Personnels d’Education Surveillée estiment que cet arrêt, rendu le 9 juillet, est "opposé à tous les jugements rendus" par d’autres juridictions sur des affaires similaires d’organisations proches du FRONT NATIONAL voulant créer des "syndicats" (police, R.A.T.P. ou transports lyonnais). Ils ont introduit un pourvoi en Cassation contre cet arrêt, comme l’a fait l’administration pénitentiaire….Ces organisations qui entendent "barrer la route aux idées racistes, xénophobes et fascistes" s’inquiètent dans un communiqué commun "de la volonté du F.N. d’investir les élections prud’homales" qui sont "ouvertes à toutes formes de regroupement ou associations en capacité de présenter une liste complète".
- 7 novembre 1997
« La section Montpelliéraine du Syndicat de la Magistrature relève vendredi que la Cour d’Appel de la ville vient de rendre deux arrêts, dans des affaires distinctes, favorables "aux thèses du FRONT NATIONAL". Le député F.N., Bernard ANTONY, condamné en première instance à six mois de prison avec sursis pour "injures raciales", a été relaxé mardi. En juillet, la Cour d’Appel avait infirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance interdisant au F.N. pénitentiaire "de se prévaloir en toutes circonstances et par tous les moyens d’expression de la qualité de syndicat professionnel". "Ces deux décisions marquent, sans doute, la perméabilité du corps judiciaire aux évolution de l’opinion, dans un pays où plus de 15% des électeurs votent pour un parti qui prône la haine et l’exclusion" selon le syndicat majoritaire aux dernières élections à la Cour d’Appel de Montpellier. "Le syndicat tient à faire connaître qu’une grande majorité de magistrats reste fidèle aux idéaux de la République et aux principes de liberté, égalité et fraternité qui fondent notre société démocratique" conclut-il ».
- 7 février 1999
Interview du secrétaire général de la magistrature, Monsieur SAINATI, dans le MIDI LIBRE :
Question : « votre syndicat a des positions de plus en plus tranchées contre le FRONT NATIONAL. Est-ce votre rôle ? ».
Réponse : « Le FRONT NATIONAL nous a assigné en justice pour contester notre statut syndical. Le choc est donc assez frontal et nous avons soutenu les positions du substitut LEVY à Toulon. On peut en fait s’interroger sur la contamination des idées et de la stratégie du FRONT NATIONAL au sein de la magistrature…. nous voulons créer un collectif avec des associations extérieures pour réfléchir à des disfonctionnements imputables au FRONT NATIONAL ».
- 23 octobre 1998
- Télex de l’AFP : « plusieurs syndicats et associations soulignent l’urgence de la mise en place de la commission parlementaire sur le DPS, le service d’ordre du FRONT NATIONAL. Dans une déclaration commune, le MRAP, le RESEAU VOLTAIRE, RAS LE FRONT, le syndicat général de la Police, et le syndicat de la magistrature lancent un appel pour que la commission d’enquête voit enfin le jour et puisse commencer ses travaux ».
- En 2013
Surtout, le Front National a été contraint de déposer, en 2013, plainte pour injure contre ce syndicat après l’affaire dite « du mur des cons ». Vous trouverez sous ce pli copie de la plainte déposée et des réquisitions prises par le procureur prés le TGI de Paris de renvoi de la présidente de ce syndicat, Mme Martres, devant le tribunal correctionnel pour injure envers le Front national (pièces 5 et 6). La présidente de ce syndicat, Mme Martres, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, l’audience au fond devant se dérouler en décembre 2018.
- En 2017
Récemment, pendant la campagne présidentielle de 2017, une de ses caractéristiques a été de voir de nombreux magistrats en exercice soutenir publiquement et de façon partisane certains candidats. C’est nouveau mais ces magistrats n’hésitent à fréquenter assidument les medias en précisant qu’ils sont en fonction mais qu’ils soutiennent tel ou tel, mieux qu’ils appartiennent ouvertement à telle équipe.
M. Halphen, par exemple, conseiller à la chambre de l’instruction à Paris, soutient publiquement M. Macron. Mme Franco, juge à Bobigny, est dans l’équipe de M. Mélenchon.
Enfin, M. Serge Portelli, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, vient de déclarer publiquement, de manière scandaleuse et antirépublicaine, qu’en cas de victoire de Mme Le Pen, il ne pourrait pas rester magistrat car « l’état de droit [sera] totalement dégradé. »
Ces attitudes et déclarations sont totalement incompatibles avec le statut des magistrats de l’ordre judiciaire défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958, spécialement son article 10, ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. ».
Il est à noter que ces personnes ont en commun d’appartenir au Syndicat de la magistrature qui intervient dans le débat politique de manière grossière et provocatrice. La haine de cet organisme contre le Front national paraissant être sans limite.
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L’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement, ce qui veut dire que la personnalité même du magistrat n’a pas à être prise en considération.
Ce caractère objectif de l’impartialité a été dégagé par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le dernier exemple en étant un arrêt du 16 septembre 1999, BUSCEMI contre l’Italie.
De même, dans un arrêt du 20 mai 1999, « REKVENYI contre la Hongrie », la CEDH juge qu’il est légitime pour un Etat d’interdire à un policier de s’abstenir d’activités politiques : « les citoyens peuvent légitimement escompter qu’à l’occasion de leurs démarches personnelles auprès de la police, ils seront conseillés par des fonctionnaires politiquement neutres et tout à fait détachés du combat politique ».
Dans l’affaire AHMED contre Royaume-Uni du 2 septembre 1998, paragraphe 53, la Cour juge, à nouveau, que « les citoyens peuvent légitimement escompter qu’à l’occasion de leurs démarches personnelles auprès des services administratifs locaux, ils seront conseillés par des fonctionnaires politiquement neutres et tout à fait détachés du combat politique ».
Et, depuis l’arrêt de principe PIERSAK C/ Belgique du 01/10/1982, la CEDH a établi sa jurisprudence : « doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables ».
Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a fait, dans une décision du 26/10/2000, directement application de ces principes, puisqu’il a accepté la récusation d’un magistrat pour avoir simplement siégé lors d’une procédure antérieure ayant déjà condamné une partie. Il l’a fait en visant spécialement l’article 6.1 de la convention et en précisant que « cette exigence [le droit à être entendu par un tribunal impartial] doit s’apprécier objectivement ».
On peut citer aussi la charte européenne sur le statut des juges. Dans son article 1.1, cette charte précise que « le statut des juges tend à assurer la compétence, l’indépendance et l’impartialité que toute personne attend légitimement des juridictions et de chacun et de chacune des juges…. Il exclut tout dispositif et toute procédure de nature à altérer la confiance en cette compétence, cette indépendance et impartialité ».
En son article 1.7, cette charte ajoute que « les organisations professionnelles constituées par les juges et auxquelles ils peuvent tous librement adhérer, contribuent notamment à la défense des droits qui sont conférés à ceux-ci par leur statut ».
On peut citer enfin l’article 10 de l’ordonnance N°581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relatif au statut de la magistrature qui dispose que : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite au magistrat, de même que toutes démonstrations de nature politique incompatibles avec la réserve que leur impose leur fonction ».
On peut citer encore l’article L-411.1 du Code du Travail qui dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ».
Il pourrait être dit que les juges français ne doivent pas adhérer à une organisation professionnelle prenant des positions politiques.
En tout état de cause, un juge français, qui adhère à une organisation professionnelle qui prend, très souvent, des positions politiques, au surplus, hostiles à un mouvement politique déterminé, alors que ce mouvement politique peut possiblement être mis en examen par ce magistrat et alors que la présente affaire se déroule sous le feu des medias, du viol du secret professionnel et du secret de l’instruction, doit être récusé.
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Je vous demande en conséquence de décider de la récusation de Mme le juge Thepaut.
Je vous prie d’agréer Monsieur le premier président l’expression de ma haute considération.
Marine LE PEN
Présidente du FRONT NATIONAL
