Question écrite de Gilbert Collard, Député du Gard

Type de question : QE Ministère interrogé : ARM – Ministère des armées Question n° 12-00223 : du 25 mars 2019

M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la Ministre des Armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d’Algérie, et plus précisément aux demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l’adoption des amendements n°1088 et n°1364 par l’Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d’allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or, un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Madame la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du Secrétariat d’Etat auprès de la Ministre des Armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu’ils devaient prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur département de résidence. Chose qu’ils ont faite évidemment aussitôt, mais les Services départementaux de l’ONACVG leur ont indiqué qu’ils n’étaient au courant de rien et qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de la part du Secrétariat d’Etat auprès de la Ministre des Armées pour traiter les dossiers. M. Gilbert Collard rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire.