M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires.

Cette loi renforce les mesures destinées à prévenir tout conflit d’intérêts. Or, il ne semble pas que ces obligations prudentielles aient été observées dans le cadre d’une enquête préliminaire concernant un policier niçois et les traumatismes infligés à une septuagénaire.

En effet, cette enquête a été confiée par le Parquet à une fonctionnaire supérieure hiérarchique qui ne serait autre que la concubine du policier mis en cause.

De telles pratiques susceptibles de vicier la procédure appellent deux questions : pourquoi l’enquête préliminaire n’ a-t-elle pas été immédiatement confiée à l’ Inspection générale de la la police nationale ? Et pourquoi, au vu des éléments désormais avérés, l’affaire n’ a-t-elle pas été dépaysée ?