Communiqué de presse de Mylène TROSZCZYNSKI, Joëlle MELIN, Marie-Christine BOUTONNET, Christelle LECHEVALIER, Dominique MARTIN, Gilles LEBRETON et Nicolas BAY, Députés français au Parlement européen
La Commission européenne tente un véritable coup de force au Parlement européen en tentant d’imposer son paquet « services ».
Dans ce paquet législatif, le Règlement et la Directive E-CARD (carte européenne électronique des services) constituent un véritable attentat contre le plus élémentaire principe de subsidiarité et violent ainsi ouvertement le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne censé le sanctuariser.