Communiqué de Presse de Louis Aliot, Vice-Président du FN, Député Français au Parlement Européen
La Cour a relevé qu’un ressortissant d’un pays de l’Union ne respectant pas toutes les conditions ouvrant à un droit de séjour dans un autre pays européen n’est plus fondé à y bénéficier des prestations sociales. En effet, un organisme allemand avait refusé à deux ressortissants roumains l’octroi d’une l’allocation sociale, ainsi que la participation aux frais d’hébergement et de chauffage, prévues par la législation allemande en raison de leur situation juridique précaire.