Le Rapporteur Public du tribunal administratif de Toulon, dans son audience du 28 février 2017 consacrée au sort des permis de construire obtenus par l’association Musulmane El Fath le 8 avril 2011 et 19 août 2013, a rendu l’avis suivant :
« S’agissant du permis de construire du 8 avril 2011, ce dernier était atteint par la péremption de deux ans sans le commencement d’exécution significatif de travaux de telle sorte qu’à la date du 9 avril 2013, il était devenu caduc et ne pouvait plus produire aucun effet de droit. »