Tribune de Thibault Gond-Manteaux, Délégué départemental RN67

Ce n’est plus à prouver : à cause des traités de libre circulation de l’UE notre pays est confronté à une perméabilité dangereuse à tous les niveaux, cela se vérifie également dans le domaine des assurances et notamment de l’assurance construction, chaque année des centaines de ménages français se retrouvent ruinés lors d’opérations de constructions par la faillite de leur assureur étranger sur les garanties « dommage-ouvrage » ou « décennale ».

En cas de désordres sur un chantier de construction le maître d’ouvrage est censé être prémuni de la faillite par deux contrats: le contrat dommage-ouvrage et la garantie décennale de l’artisan, or de plus en plus de professionnels et de particuliers souscrivent ce type de contrats auprès de compagnies étrangères low-cost dont le siège social est situé à Malte, Gibraltar ou encore dans les Pays baltes.

Ces compagnies étrangères n’étant pas soumises au contrôle de l’Etat français, elles ne bénéficiaient pas avant 2017 du dispositif de fonds de garantie des assurances dommages françaises et contrairement aux compagnies françaises elles n’ont aucune obligation de réassurance des risques en cas de faillite, plus grave la plupart des assureurs étrangers n’adhérent pas à la CRAC (convention de règlement de l’assurance construction) ce qui engendre un défaut d’indemnisation en cas de faillite ainsi que des procédures longues et coûteuses (5 à 7 ans) pour espérer une compensation.

Chaque année certaines de ces compagnies à la santé financière douteuse font faillite sans indemniser leurs clients

(CBL, QUDOS), il leur suffit par la suite de s’installer dans un autre Etat européen à la législation plus coulante que la nôtre pour perpétuer le business de l’assurance construction low-cost en toute impunité, trop souvent ce sont les ménages français en acquisition de logements qui en cas de sinistre font les frais d’une politique libérale absurde et dangereuse.

L’Union européenne entretien cette situation de concurrence déloyale et ne fait rien contre le risque de défaillance de ces compagnies en permettant qu’elles opèrent en France en libre prestation de services tout en conservant les normes financières prudentielles du pays d’origine, il leur suffit d’avoir des bureaux dans l’espace économique européen.

On estime que 10% des 400 000 contrats dommage-ouvrage en France sont souscrit par l’intermédiaire de ces compagnies.

Le 10 janvier dernier a été votée une loi de “Modernisation du droit des assurances” qui ne traite absolument pas le problème puisqu’elle rend juste obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour les parties prenantes du chantier et impose aux compagnies d’assurer les professionnels du bâtiment, le Sénat a bien tenté quelque chose récemment en durcissant les contrôles des compagnies étrangères, mais seulement celles en dehors de l’espace économique européen…

Il est urgent d’aller plus loin pour protéger le marché français de l’assurance ainsi que les particuliers et nos artisans, la seule solution est d’exiger un siège social français pour les compagnies d’assurance étrangères qui voudraient vendre leurs contrats sur notre territoire, cela leur imposerait un contrôle prudentiel de l’Etat français, l’adhésion à un fonds de

garantie et sécuriserait l’ensemble des acteurs de la construction dans notre pays.