Arbitrage international : Gilbert Collard défend la souveraineté de la Justice française

M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le flou juridique qu’entraine le caractère parfois empirique des sentences arbitrales, et leur conformité parfois discutable vis à vis de l’ordre public français et international. Au delà des faits divers qui nourrissent notre actualité quotidienne, se pose le problème de l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article 1526 alinéa 1 du Code de procédure civile rend exécutoire nonobstant appel tout jugement d’exequatur rendu en première instance, alors que cette procédure n’est pas contradictoire.

Par |2013-10-02T12:12:54+02:002 octobre 2013|Vie parlementaire|
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Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’intérieu​r sur la persistanc​e d’une forte délinquanc​e dans la ville de Nîmes

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’intérieur sur la persistance d’une forte délinquance et d’incivilités chroniques dont souffrent les habitants de la Ville de Nîmes. Malgré le dévouement des forces de l’ordre, il semble que l’insuffisance des moyens mis en œuvre ait rendu quelque peu caducs des mesures se résumant en des effets d’annonce.

Par |2013-10-01T14:33:37+02:001 octobre 2013|Vie parlementaire|
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Question au Ministre de l’intérieur sur les conditions de sortie de l’arme d’un policier en service

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur les conditions de sortie de l’arme par un policier en service. En effet, une telle action dissuasive peut s’avérer nécessaire si un délinquant, surpris par exemple en train d’uriner sur une voiture de police, refuse d’obtempérer et porte la main à sa ceinture. La sortie d’arme lui a cependant été reprochée par sa hiérarchie, car l’individu n’était pas armé. Or, cette précision n’est connue qu’a posteriori.

Par |2013-10-01T14:38:34+02:0025 septembre 2013|Vie parlementaire|
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Marion Maréchal – Le Pen intervient sur la lutte contre le piratage des oeuvres soumises au droit d’auteur

Mme Marion Maréchal – Le Pen attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur la question du téléchargement illicite d’œuvres soumises au droit d’auteur. La loi HADOPI ou « Loi Création et Internet », avait pour objectif de protéger les contenus soumis à un droit d’auteur circulant sur Internet.

Par |2013-09-24T10:30:29+02:0023 septembre 2013|Vie parlementaire|
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Contre une surtaxation des postes d’amarrage dans les ports de plaisance

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 1501 alinéa III du code général des impôts Cet article, qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012, fixe en particulier une valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance en fonction de leur localisation.

Par |2013-08-22T23:19:58+02:0022 août 2013|Vie parlementaire|
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Gilbert Collard s’inquiète de la hausse de la TVA sur le traitement des déchets

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Ce taux avait été réduit à 5,5% depuis plus de dix ans, et ce afin de favoriser le tri et le recyclage. Or, en deux ans, ce taux va quasiment doubler : il est en effet passé à 7% en 2012, et il est prévu de le faire passer à 10% au 1er janvier 2014.

Par |2013-08-09T16:19:03+02:009 août 2013|Vie parlementaire|
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Gilbert Collard en faveur de l’apprentissage

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une mesure extrêmement défavorable à l’apprentissage. En effet, le gouvernement avait initialement envisagé de supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) attribuée aux employeurs d’apprentis.

Par |2013-08-07T12:02:30+02:007 août 2013|Vie parlementaire|
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