Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'extraterritorialité du droit américain sur les investissements de nos entreprises. Les Etats-Unis se sont dotés, au fil des dernières années, d'une législation particulièrement intrusive pour les entreprises et les banques étrangères. Sous couvert de moralisation du monde financier, le Patriot Act (2001), la loi Dodd-Frank (2010), ou encore le FATCA (2014) octroient des compétences juridiques universelles au seul bénéfice de Washington.

Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l’application de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA). L’accord de libre-échange conclu le 26 septembre 2014, entre l’Union européenne et le Canada, institue des mesures qui modifient en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant notre société, bouleversent de nombreux secteurs d’activités à l’instar de l’agriculture, fragilisent les indications géographiques, remettent en cause la souveraineté des Etats via les tribunaux spéciaux avec arbitrages privés pour juger les différends entre Etats et investisseurs.

Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la Santé sur le transfert des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le ministère de la santé a décidé, au mois de juillet dernier, de transférer la gestion financière des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds (INJS) et de l'Institut national des Jeunes Aveugles (INJA).

Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de compétence des services publics municipaux de l'eau potable et de l'assainissement. Selon la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRE, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l'eau et de l'assainissement, dévolue à la commune, est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020.

Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les mesures d’éradication de la bactérie Xylella fastidiosa et leurs conséquences sur les filières horticoles et pépinières de la région PACA. Décelée pour la première fois en France à l’été 2015, dans la région Corse, la bactérie dite Xylella fastidiosa a pénétré le continent en octobre 2015. Cantonnée à la région Paca, ne comptant pas moins de quatorze foyers de contamination identifiés, la bactérie s’attaque notamment à la vigne, l’olivier, la lavande, le laurier-rose.