Proposition de loi instituant le contredit d’une censure du conseil constitutionnel par le parlement réuni en congrès
La Constitution de 4 octobre 1958 devait, selon Monsieur Michel Debré, rééquilibrer les pouvoirs législatif et exécutif en consacrant un parlementarisme rationalisé, destiné à corriger certaines dérives qui avaient précipité la fin des IIIème et IVème Républiques. En réalité, depuis la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962, le Parlement a connu un déclin continu de ses prérogatives; et ce dans un domaine qui était déjà borné par l’article 34 de la Constitution.