Cet article crée une inégalité de fait, en défaveur des petits producteurs français qui faisaient la publicité pour leur production propre sur un site internet localisé en France. En effet, cet article n’empêchera aucunement les producteurs étrangers de poursuivre leurs campagnes publicitaires sur des sites internet situés à l’étranger. Il en est particulièrement ainsi des sites musicaux dits de « streaming » dont le site est parfois localisé dans un pays exotique situé hors de portée de la justice française. Dans ce dernier cas, l’article nouveau introduit par voie d’amendement sera donc de nul effet.

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur deux problèmes prioritaires aux yeux des Association Patriotiques gardoises. Il s’agit en premier lieu de la valeur du point de PMI (Pension Militaire d’Invalidité), dont le pouvoir d’achat a perdu 7 % en dix ans, ce qui est très grave. En second lieu, il conviendrait d’élargir le champ du décret N° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui est trop restrictif concernant le bénéfice de la campagne double attribuée aux Anciens Combattants d’Afrique du Nord. Monsieur Gilbert Collard souhaiterait savoir si ces réformes qui relèvent du domaine règlementaire sont en instance de publication.

La situation économique de la France est particulièrement dégradée; et nos P.M.E s’en trouvent très fortement fragilisées. Or, certains travailleurs indépendants se trouvent confrontés à des décisions opaques ou arbitraires qui les contraignent à régler de fortes créances réclamées par le R.S.I. Il s’ensuit des procédures contentieuses qui peuvent durer plusieurs années. Il est donc fréquent que l’entreprise remporte une victoire contentieuse, alors qu’elle a déjà été mise en liquidation du fait d’un usage abusif du privilège du préalable et des voies d’exécution forcée.