Proposition de loi précisant la notion de légitime défense présentée par M. Gilbert COLLARD, député L’acte de légitime défense est souvent accompli dans l’immédiateté par d’honnêtes citoyens dont la personne ou les biens sont menacés. Il ne leur est pas toujours possible d’apprécier en un instant si les moyens de défense employés sont proportionnés ou non à la gravité de l’atteinte ou de l’infraction qui les menace. La présente proposition vise donc à introduire deux dispositions du code pénal helvétique : -l’alinéa 1er s’inspire de l’article 16 alinéa 2 du dit code, concernant la disproportion par défense excusable; -l’alinéa 2 introduit le concept d’erreur sur les faits, qui figure dans l’article 13 alinéa 1er du code pénal suisse.

Gilbert Collard rappelle à M. le Premier ministre que les fonds spéciaux du Premier Ministre ont fait l’objet d’une réforme en 2001. Depuis lors, les fonds à destination générale ont été supprimés. Seuls subsistent désormais les fonds spéciaux à destination particulière, destinés à financer des missions très spécifiques en vue d’opérations à haut risque ou destinées au renseignement. Ces dotations ne peuvent donc plus être utilisées en vue de servir de complément de rémunérations aux ministres ou de primes à leur cabinet.