Proposition de Loi de Gilbert Collard visant à permettre aux juges spécialisés de rester en poste au-delà de 10 ans
Communiqué de presse de Gilbert Collard, Député du Gard, Secrétaire général du Rassemblement Bleu Marine J'ai déposé ce dimanche 22 Novembre 2015, une proposition de Loi visant à modifier l'article 28-3 de l'ordonnance N°58 – 1270 du 22 décembre 1958 modifiée, afin de permettre aux juges qui le souhaitent de rester en poste au-delà de 10 ans. En effet, les derniers évènements nationaux ont mis en lumière que de nombreux magistrats instructeurs spécialisés dans la lutte antiterroriste se sont retrouvés dans l'obligation de quitter leur poste, alors qu'une grande expérience acquise permettait de continuer à combattre le terrorisme avec efficacité.