Garde à vue des clandestins : les juges français se plient à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Communiqué de Presse du Front National Par une décision rendue ce jeudi, la Cour de Cassation a décidé qu'un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu'il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif, suivant ainsi une décision prise par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Par |2012-07-06T10:20:00+02:005 juillet 2012|Communiqués|
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