GPA, PMA : le GPS du droit à la famille perd le nord
Tribune libre de Gilbert Collard, Député du Gard Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, notre plus haute juridiction, a, dans sa solennité, désormais avant-gardiste, émis un avis péremptoire au terme duquel l’épouse d’une femme inséminée à l’étranger par le « don » d’un donneur anonyme peut adopter l’enfant en France ! Elle décide donc, allant plus loin que le Législateur, malgré les décisions contraires de plusieurs juridictions, que l’enfant conçu selon une loi étrangère peut être adopté par la femme de la mère, en contravention à la loi française… Il est tout de même incroyable que la gardienne des lois autorise la fraude à la loi.
